COUR CONSTITUTIONNELLE DU MALI

RôLE DES JURIDICTIONS CONSTITUTIONNELLES DANS LA CONSOLIDATION DE L’ETAT DE DROIT

COLLOQUE INTERNATIONAL, BAMAKO 26-27 AVRIL 2016

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Extraits de l’article

Contrôle de constitutionnalité et actes politiques de règlement des crises institutionnelles[1]

Par

Jean-François AKANDJI-KOMBÉ

Professeur à l’Ecole de Droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne; Doyen honoraire de la Faculté de Droit de Caen (Normandie, France) 

RÉSUMÉ

Domestiquer par le droit les accords politiques de règlement des crises institutionnelles, voilà qui devrait être considéré comme un impératif catégorique de l’Etat de droit, pour autant qu’il soit bien compris. Lesdits accords constituent en effet plus qu’un défi à l’Etat de droit, ils en sont une négation choquante. Car l’Etat de droit est plus que l’affirmation d’une exigence de soumission au droit, elle procède aussi de l’idée que les actes de puissance publique doivent être fondés sur une légitimité démocratique (pouvoir par le peuple et par la délibération). Ceci rend nécessaire de réintroduire dans la dynamique de cet Etat de droit les accords qui en ont été jusqu’à présent exclus. Comment, et dans quelles perspectives ? Répondre à ces questions est la raison d’être de la présente contribution.

Introduction

Les textes ici dénommés « actes politiques de règlement des crises institutionnelles » font dorénavant partie du paysage politique et social africain. De la côte d’Ivoire au Mali, en passant par le Togo, Madagascar, le Libéria, le Rwanda, la Sierra Leone, la RDC, le Burundi, le Soudan, la République centrafricaine, ils sont la manifestation d’une phénoménologie juridique qui, sans être cantonnée à l’Afrique, y trouve un terrain d’expression privilégié.

A la fois produits d’une conflictualité politique larvée et instruments visant à la stabilisation de cette conflictualité, ces textes participent de ce qui apparaît bien comme un nouveau modèle de régulation du politique, internationalisé à l’échelle de l’Afrique. Ce modèle s’est construit peu à peu et prosaïquement, sous l’empire des nécessités, mais aussi, dans la plupart des cas, sous la pression des organisations internationales et des Etats étrangers intervenant dans les conflits. Il est devenu si puissant qu’il a généré ce qui fait figure désormais de réflexe : tout conflit sérieux, armé ou non, appelle un accord politique ou un accord de paix qui doit se faire au terme d’un dialogue inclusif.

Les « actes politiques de règlement des crises institutionnelles », ci-après désignés Accords politiques, ne se bornent pas à exister et à structurer les représentations de la relation politique. Ils déterminent aussi le réel, la vie politique et la vie des citoyens. Il n’y a qu’à voir comment et combien on s’y réfère dans les discussions, mais surtout dans la conduite des affaires des Nations concernées, sur des questions qui se rapportent non seulement aux agencements institutionnels au sommet de l’Etat, mais aussi à l’organisation territoriale et donc à la distribution spatiale de la puissance publique, aux valeurs de l’Etat, ou encore au développement économique et social de la Nation.

Ce n’est donc pas le moindre des paradoxes qu’un tel objet – les accords politiques – reste encore aujourd’hui largement indéterminé au plan juridique, spécialement au plan de son rapport à la juridicité.

Non pas que la doctrine juridique ne s’y soit pas intéressée. Les écrits ne manquent pas sur le sujet[2], dont certains sont signés d’auteurs faisant autorité dans le monde de la pensée juridique et constitutionnelle sur le continent et au delà.

Reste que, tout en permettant une compréhension fine du phénomène, de sa causalité, de ses effets, notamment sur l’ordre constitutionnel en vigueur, ces écrits n’aident pas beaucoup à répondre à la question qui est ici posée, qui est celle des voies et moyens d’une insertion des accords politiques dans la problématique de l’Etat de droit.

Est-il encore besoin d’insister sur l’urgence d’une réponse à cette question ?

Il y a urgence d’abord parce que ces textes dont on se plait à dire qu’ils contribueraient à juguler la violence et à pacifier les relations politiques finissent par être vecteurs d’une grave perturbation des ordres constitutionnels en vigueur. Cette perturbation n’est d’ailleurs pas seulement celle de l’ordre juridique. Elle affecte tout autant l’ordre politique, tant il est vrai que l’institution de l’Etat de droit, d’expression juridique comme on sait, est de substance fondamentalement politique. En effet, le règne du droit qu’il postule n’est, dans un Etat démocratique ou se voulant tel, que la manifestation de l’exigence d’une soumission à la volonté du souverain démocratique, le peuple. Et l’ordonnancement des normes qui est une figure technique de cet Etat de droit n’est guère autre chose qu’une hiérarchisation des volontés, de la volonté constituante à la volonté individuelle privée, à partir du principe de légitimité démocratique. C’est dire que l’Etat de droit transporte avant tout une certaine idée de la souveraineté et de la légitimité, une idée dont il découle que la volonté souveraine dans un tel Etat est celle du peuple s’exprimant à travers sa Loi fondamentale, la Constitution, et que toutes les autres volontés sont vis-à-vis d’elle dans un rapport de subordination, tout en se hiérarchisant entre elles selon le rapport plus ou moins étroit que ces volontés secondes entretiennent avec la volonté première et constituante. Or voilà une idée de la souveraineté et de la légitimité qui est aux antipodes de celle qui sous-tend les accords envisagés ici, voire une idée qui est récusée et combattue à travers ces documents qui voudraient faire de la force des armes et de la capacité de déstabilisation des institutions démocratiques le principe de légitimité gouvernant les affaires de l’Etat.

Pour que l’Etat de droit ne soit pas que vains mots, pour que cette institution s’enracine et se conforte en Afrique, il est donc impératif de faire échec à cette prétention de groupuscules à rendre insaisissable leur volonté par le droit, là où tous les autres actes exprimant la volonté générale au plus haut sommet de l’Etat y sont soumis, qu’il s’agisse des lois organiques, des lois ordinaires, des actes du gouvernement, ou même des accords internationaux.

Mais il y a urgence à répondre juridiquement à la question du rapport desdits accords avec l’ordre constitutionnel pour une autre raison. C’est que, pour être utile aux Etats du Continent, le constitutionnalisme africain se doit de se libérer  de la tyrannie des « modèles » extérieurs pour se tourner vers le réel africain. Autrement dit il y a urgence à ancrer les réflexions et constructions constitutionnelles dans les valeurs et réalités africaines. Si donc nous tenons ainsi la Constitution et le constitutionnalisme pour une manière, dans le respect des valeurs de notre humanité commune, de répondre fondamentalement aux défis et enjeux d’une société déterminée, il importe d’avoir égard à la violence politique et aux actes qui tendent à ou prétendent y mettre fin. Ce sont là, en effet, des phénomènes qui, malheureusement, structurent la vie et compromettent le devenir des peuples africains.

Inscrire les accords dans une perspective de l’Etat de droit suppose, pensons nous, de s’interroger sur la possibilité, mais aussi sur les conditions de leur inscription dans la problématique du contrôle de constitutionnalité. Ceci suppose cependant une double élucidation : élucidation du rapport des « actes politiques de règlement des crises institutionnelles » au droit, d’abord (I), et élucidation de leur rapport à la Constitution et au contrôle de constitutionnalité, ensuite (II).

[1] Pour le présent texte, nous avons choisi délibérément, à deux exceptions près, une forme dépouillée de références aux écrits à caractère doctrinal, bien que nous ayons lu la plupart des écrits sur le sujet des accords. Ce choix a été fait principalement pour éviter que l’attention ne se focalise avant tout sur ce qui pourrait apparaître comme des querelles de personnes ou d’écoles. Le sujet des accords politiques de résolution des crises est suffisamment grave pour qu’on s’y attache exclusivement et qu’on veuille voir concentrer l’attention plutôt sur les arguments militant ou ne militant pas en faveur de leur intégration dans l’ordre constitutionnel. Le lecteur trouvera néanmoins en fin de contribution une sélection bibliographe, comportant notamment les articles cités dans le texte.

[2] Voir sélection bibliographique en fin d’article.