Références :

L’OUVRAGE : E. Decaux, O. De Schutter (sous la Direction de_), Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Commentaire article par article, Economica, 2019, 736p.

MA CONTRIBUTION – Jean-François Akandji-Kombé : “Article 6 : le droit au travail”, in E. Decaux, O. De Schutter (sous la Direction de_), Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Commentaire article par article, Economica, 2019, pp. 188 et s.

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Présentation générale de l’ouvrage

Adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 23 mars 1976, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels compose avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques la « Charte internationale des droits de l’homme » sous la clef de voûte de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

En outre, en permettant aux individus de soumettre des plaintes au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Protocole facultatif au Pacte, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1998 et entré en vigueur le 5 mai 2013, aligne le régime des deux Pactes l’un sur l’autre. L’on sort aujourd’hui des débats doctrinaux sur l’applicabilité, l’opposabilité et la justiciabilité des droits ainsi garantis, ou sur la ligne qui sépare les « politiques sociales » de la garantie des droits économiques et sociaux. Sur le plan interne comme dans le cadre international, la protection de ces droits est désormais un enjeu immédiat pour tous les acteurs du droit, notamment les avocats et les juges, mais aussi les syndicats et les organisations non gouvernementales.

Ce premier commentaire collectif publié en langue française présente une analyse systématique de chacun des droits consacrés par le Pacte, à la lumière de la pratique internationale et de la « jurisprudence » développée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Il inclut un commentaire des mécanismes de mise en œuvre, y compris de la procédure des communications individuelles dans le cadre du Protocole facultatif. Il s’agit donc tout à la fois d’un bilan d’ensemble – formant un diptyque avec le premier volume publié sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 2011 – et d’un indispensable outil de travail pour tous les juristes francophones, universitaires ou praticiens, comme pour les défenseurs des droits de l’homme.

Contribution du Pr Akandji-K : l’article 6 du Pacte, Le droit au travail

Pour l’intégralité du commentaire, le lecteur est invité à se reporter à l’ouvrage… Seule l’introduction est reproduite ci-après.

Article 6

1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit au travail, qui comprend le droit qu’a toute personne d’obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté, et prendront des mesures appropriées pour sauvegarder ce droit.

2. Les mesures que chacun des Etats parties au présent Pacte prendra en vue d’assurer le plein exercice de ce droit doivent inclure l’orientation et la formation techniques et professionnelles, l’élaboration de programmes, de politiques et de techniques propres à assurer un développement économique, social et culturel constant et un plein emploi productif dans des conditions qui sauvegardent aux individus la jouissance des libertés politiques et économiques fondamentales.

Le droit au travail est doublement emblématique.

Il l’est d’abord en ce qu’il annonce des temps nouveaux dans la représentation du travail en rapport avec la condition humaine. De fait, d’une problématique multiséculaire associant le travail à la souffrance et à la sanction[1], on passe à une conception dans laquelle celui-ci est posé comme vecteur d’épanouissement de la personne humaine et comme facteur de sauvegarde de sa dignité à la fois sociale et individuelle. C’est ce dont manifeste l’inscription du travail parmi les droits de l’homme, voire même parmi les droits fondamentaux de l’homme. Le Pacte, à travers son article 6, est l’instrument international qui le consacre, pour la première fois à l’échelle universelle, dans ce statut et à travers une norme contraignante.

Emblématique, le droit au travail l’est aussi à un autre point de vue. Depuis son inscription dans les instruments internationaux, les contestations ne manquent pas, mettant en doute sa juridicité, son exigibilité et, en fin de compte, son caractère de « droit » autant que sa fondamentalité. Il se trouve ainsi, plus que jamais avec la crise de l’emploi, au cœur de la redéfinition de ce qui peut être regardé comme droit de l’homme, voire comme droit fondamental. L’article 6 du Pacte est porteur de ces questionnements mais, surtout, il pose des balises qui peuvent aider à y répondre. La première de ces balises consiste dans les travaux ayant conduit à la consécration du droit au travail et à sa diffusion dans les principaux textes internationaux (I : consécration). La seconde et la troisième résident dans le texte même de l’article 6 et dans les développements auxquels il a donné lieu. En effet, ces deux éléments permettent de cerner tout à la fois le contenu du droit en question (II : consistance) et sa portée ainsi que son efficacité juridiques (III : garantie).

[1] En ce sens, A. Supiot, Critique du droit du travail, PUF, 2^e éd., 2007, p. 3.

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