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Centrafrique – Action citoyenne pour le vote des réfugiés

L'ESSENTIEL : Pour soutenir l'action des réfugiés centrafricains revendiquant leur droit de voter aux prochaines élections présidentielle et législative, Citoyens Debout et Solidaires Centrafrique a pris l'initiative d'une pétition. Le lecteur trouvera ci-après le Memorandum des réfugiés ainsi que la pétition.

Ensemble pour le vote des réfugiés aux prochaines élections centrafricaines

Les réfugiés sont des citoyens, leur vote est un droit !

La pétition

Les réfugiés centrafricains restent des citoyens : ils doivent voter aux prochaines élections !

11 décembre 2020

Le Gouvernement et l’Assemblée nationale de RCA ont décidé d’exclure la participation des réfugiés aux élections présidentielles et législatives prochaines, dont le premier tour est fixé au 27 décembre 2020. La raison avancée est que le droit international ne reconnaitrait pas aux réfugiés le droit de vote, et qu’il n’obligerait pas à faire voter des réfugiés.

Ce jour du 11 décembre 2020, les réfugiés centrafricains au Cameroun, au Tchad et aux Congo ont pris l’initiative d’un Memorandum adressé au HCR, aux autorités centrafricaines et aux partenaires internationaux de la RCA.

Par ce Memorandum, ils réclament la reconnaissance de leur droit de vote en tant que citoyens centrafricains, tel que garanti par la Constitution ; et ils élèvent une protestation légitime contre ce qu’ils ressentent, à juste titre, comme une double peine et un bannissement de leur propre pays par des autorités qu’ils ont contribué à élire en 2015-2016.

Citoyens centrafricains, et personnes soucieuses des droits humains,

Convaincus que l’exclusion des réfugiés est un coup terrible porté à la démocratie ainsi qu’à l’espoir de paix et de réconciliation en République Centrafricaine,

Convaincus également, au vu des références citées en annexe, que cette exclusion est contraire au droit centrafricain autant qu’au droit international, et qu’elle constitue de ce fait une grave atteinte aux principes de l’État de droit naissant en RCA,

Nous nous associons à l’initiative des réfugiés centrafricains du Cameroun, au Tchad et aux Congo, et réclamons le droit de vote pour tous les citoyens centrafricains illégalement exclus des prochaines élections, au premier rang desquels les réfugiés quel que soit leur pays d’exil.

Pétition initiée par Citoyens Debout et Solidaires Centrafrique

Association Loi 1901-France, n° W751251229

Autorisation d’exercer en RCA n° 464 du 4 août 2020

Annexes

Annexe 1 – Les chiffres de l’exclusion

Selon les dernières statistiques du HCR, on compte aujourd’hui 623.400 réfugiés centrafricains et 684.000 personnes déplacées dans le pays, soit un total de plus de 1.307.000 personnes sur une population totale de 5 millions d’habitants. C’est ainsi le quart au moins de la population qui est exclu du vote pour les élections prochaines.

Annexe 2 – Commentaire par le HCR de la Convention sur le statut de réfugié (droit de vote)

« Concernant la participation des réfugiés aux élections dans le pays d’origine, l’article 25 du Pacte [international sur des droits civils et politiques] stipule que tout citoyen a le droit de voter et d’être élu dans le cadre d’élections libres « sans restrictions déraisonnables ». Les instruments régionaux relatifs aux droits fondamentaux en Afrique et en Amérique comportent des dispositions similaires. La participation des réfugiés aux élections peut apporter une contribution importante aux mesures de renforcement de la paix et de la confiance et permettre d’instaurer les conditions d’un retour volontaire durable. Lorsque des réfugiés souhaitent participer à des élections dans le pays dont ils ont la nationalité, le pays d’origine et le pays d’asile doivent veiller à ce que cette participation repose sur leur consentement libre et éclairé, qu’elle s’effectue dans le respect de la confidentialité et sans contrainte, que les obstacles aux inscriptions et à la participation soient levés, qu’elle ne soit pas interprétée comme le fait que les réfugiés se réclament de nouveau de la protection nationale et qu’elle ne conduise donc pas à la perte du statut de réfugié ». Extrait du « Guide pour la protection internationale des réfugiés et le renforcement des systèmes d’asile nationaux », Guide à l’usage des parlementaires, n° 27, 2017, page 234.

Annexe 3 Cour constitutionnelle de Transition de RCA, Avis du 20 juil. 2015…

…interprétant des dispositions transposées à l’identique dans la Constitution du 30 mars 2016, actuellement en vigueur (droit de vote) : « Considérant qu’aux termes de l’article 20 alinéa 6 de la Charte « Tout citoyen a le droit de vote ». Qu’il résulte de cette disposition que la Loi Fondamentale garantit à chaque citoyen centrafricain le droit de vote. Qu’en application de l’article 28 de sa loi organique n° 13.002 du 14 août 2013, la Cour avait relevé d’office comme étant une violation d’une disposition de la Charte Constitutionnelle de Transition en son article 20 alinéa 6, la non prise en compte du droit de vote des Centrafricains déplacés et réfugiés ; (…) que si les situations complexes du moment mettent en relief les difficultés du vote des citoyens centrafricains déplacés et réfugiés, cette question d’organisation technique et matérielle ne permet pas de dénier aux citoyens centrafricains qui ont craint pour leur vie, leur droit de vote ».

Le Memorandum

Pour la reconnaissance du droit de vote des réfugiés centrafricains aux prochaines élections présidentielles et législatives

Le présent Memorandum est adressé :

  • Au Haut Représentant du HCR  à [Ville du Cameroun, du Tchad, des Congo] ;
  • Aux plus Hautes Autorités de l’État Centrafricain : Président de la République, Président de l’Assemblée Nationale, Premier Ministre, Présidente de la Cour constitutionnelle ;
  • Au Secrétaire Général de l’ONU ;
  • Au Haut Représentant du Secrétaire Général près la République Centrafricaine, Chef de la MINUSCA, Bangui, RCA ;
  • Aux Hautes Autorités de la CEMAC et de la CEEAC ;
  • Aux Représentations diplomatiques près la République Centrafricaine.

Il a pour objet de réclamer le respect du droit des citoyens centrafricains que sont les réfugiés à participer aux prochaines élections présidentielles et législatives en RCA, et pour finalité d’obtenir que tout soit mis en œuvre à cette fin.

Collectif des Réfugiés Centrafricains [au Cameroun – au Tchad – au Congo], nous nous permettons, avant toute chose, d’attirer votre attention sur le fait que la démarche que nous faisons à travers le présent Memorandum est exceptionnelle. Depuis le début de notre exil, c’est la première fois que nous nous adressons à vous et aux autres autorités compétentes comme aujourd’hui, c’est-à-dire collectivement et solennellement, pour porter une revendication. Mais, face à la gravité de la situation, nous estimons que nous ne pouvons plus nous taire ni rester passifs.

En effet, nous nous trouvons aujourd’hui dans l’obligation d’effectuer cette démarche du fait de la position prise par les autorités de notre pays et exprimée notamment par le Premier Ministre. Cette décision est, comme chacun sait, de nous écarter des prochaines élections présidentielles et législatives. Le prétexte avancé est que le droit international n’obligerait pas à faire voter les réfugiés, voire même qu’il interdirait leur participation à une quelconque élection.

1. Nous tenons avant toute chose à rappeler notre situation.

  

Fuyant le conflit qui sévit depuis plusieurs années dans notre pays, la République Centrafricaine, où nous avons tout perdu, et pour ne pas subir le sort de nombre des nôtres, morts ou assassinés souvent de manière effroyable, nous sommes contraints à l’exil.

Nous sommes ainsi actuellement plus de 600.000 réfugiés centrafricains au [Cameroun – Tchad, Congo], vivant pour la plupart d’entre nous au sein des communautés locales.

Parmi nous, très rares sont ceux qui ont demandé l’asile politique et obtenu le statut correspondant.

Il nous faut ajouter que, parmi nous, nous ne comptons aucun apatride, ce qui veut dire que nous sommes tous et demeurons, sans exception, citoyens de notre pays, la République Centrafricaine.

Nous essayons de vivre le plus dignement possible en attendant le retour dans notre pays, et ceci grâce à nos propres efforts, ainsi qu’au soutien du HCR et de nos pays d’accueil, que nous remercions du fond du cœur pour leur protection et leur aide.

2. Nous tenons aussi à souligner que les raisons avancées pour nous écarter des élections sont de fausses raisons, aussi bien en droit qu’en fait.

En Droit :

En droit, force est de constater tout d’abord qu’aucun élément du droit international n’interdit la participation de réfugiés à des élections pour la désignation des autorités de leur propre pays, de même qu’aucun texte n’autorise qu’ils soient privés de ce droit politique.

Il en va ainsi tout particulièrement de la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés et de son Protocole de 1967. Nous en voulons pour preuve ce qu’écrit le HCR lui-même dans son « Guide pour la protection internationale des réfugiés et le renforcement des systèmes d’asile nationaux », Guide à l’usage des parlementaires (n° 27, 2017, page 234).

« Concernant la participation des réfugiés aux élections dans le pays d’origine, l’article 25 du Pacte stipule que tout citoyen a le droit de voter et d’être élu dans le cadre d’élections libres « sans restrictions déraisonnables ». Les instruments régionaux relatifs aux droits fondamentaux en Afrique et en Amérique comportent des dispositions similaires. La participation des réfugiés aux élections peut apporter une contribution importante aux mesures de renforcement de la paix et de la confiance et permettre d’instaurer les conditions d’un retour volontaire durable. Lorsque des réfugiés souhaitent participer à des élections dans le pays dont ils ont la nationalité, le pays d’origine et le pays d’asile doivent veiller à ce que cette participation repose sur leur consentement libre et éclairé, qu’elle s’effectue dans le respect de la confidentialité et sans contrainte, que les obstacles aux inscriptions et à la participation soient levés, qu’elle ne soit pas interprétée comme le fait que les réfugiés se réclament de nouveau de la protection nationale et qu’elle ne conduise donc pas à la perte du statut de réfugié ».

Le droit centrafricain lui-même est, quant à lui, catégorique quant au vote des réfugiés. En effet, il doit être rappelé que la Cour constitutionnelle de Transition avait, en juillet 2015, purement et simplement annulé un amendement du Conseil National de Transition, institution parlementaire de l’époque, qui prévoyait d’exclure les réfugiés des élections de 2015-2016. Pour la juridiction constitutionnelle, en effet, cette exclusion viole la Constitution, puisque celle-ci garantit le droit de vote de tous les Centrafricains indépendamment de leur localisation géographique. Or, il faut bien voir que les dispositions de la Charte de Transition relatives au droit de vote des citoyens ont été intégralement reprises par la Constitution actuelle, Constitution qui, cela doit aussi être souligné, est censée être celle du retour à l’ordre constitutionnel et démocratique dans notre pays.

En fait

En fait, on se souviendra que, suite à cette décision de la Cour constitutionnelle de transition de juillet 2015, les réfugiés centrafricains, notamment [au Cameroun, au Tchad, aux Congo] ont bel et bien voté et ont même participé massivement aux élections présidentielles et législatives de 2015/2016. Les États d’accueil de ces réfugiés ainsi que le HCR avaient apporté leurs concours à l’organisation matérielle de ces élections, et on n’avait relevé aucun incident. Aucun obstacle de principe ou en pratique n’avait été constaté alors.

Le fait est donc que les autorités qui, aujourd’hui, veulent exclure les réfugiés sont celles-là même qui ont accédé à la magistrature suprême grâce au vote de ces mêmes réfugiés, et qui avaient pour mission d’installer une démocratie inclusive dans notre pays.

3. Nous alertons nos autorités, ainsi que les partenaires de notre pays, sur le fait que notre exclusion des prochaines élections n’est pas seulement un acte qui nous frappe douloureusement, vu qu’elle signifie pour nous un bannissement de notre pays et de notre nation; elle remet aussi gravement en cause le processus de réconciliation en cours en RCA.

Ce que nous disons là exprime bien sûr de notre sentiment. Mais il doit être entendu et compris comme un constat objectif.

Les mêmes causes étant susceptibles de produire les mêmes effets, nous nous bornons ici à rappeler les appréciations du HCR en 2015, en précisant que ce qui vaut pour 2015-2016 vaut à plus forte raison pour 2020-2021 :

Déclaration du porte-parole du HCR Leo Dobbs lors de la conférence de presse du 14 juillet 2015 au Palais des Nations à Genève : « Nous sommes convaincus que ce serait un sérieux revers, pour ne pas dire dangereux, d’exclure les réfugiés des élections qui sont l’aboutissement d’un processus politique où les réfugiés ont contribué et qui a été mené dans un esprit de transparence et d’inclusion. Nous appelons à ce que les réfugiés puissent voter afin d’aider à décider de l’avenir de leur pays. Des élections libres, transparentes et ouvertes peuvent contribuer à la consolidation de la paix, de la sécurité et de la réconciliation nationale et permettre le retour dans la sécurité et la dignité pour tous les réfugiés » (source : Site de UNHCR France, publié le 14 juillet 2015).

Propos de Charles Mballa, représentant adjoint du HCR chargé de la protection en RCA, recueillis par Monde Kingsley Nfor et Jennifer Lazuta IRIN et publié le 16 septembre 2015 : « Exclure les réfugiés du processus (électoral) reviendrait non seulement à exclure dix pour cent de la population, mais aussi à renforcer le malentendu ou l’idée selon laquelle ces personnes ne sont pas de vrais citoyens qui peuvent participer aux affaires politiques ici, en RCA » (source : Justiceinfo.net du 16/09/2015).

Propos de Valentin Tapsoba, Directeur du Bureau du HCR pour l’Afrique, publiés le 16 février 2016 : « Cette élection, y compris la participation des réfugiés, marque un tournant dans la récente histoire tragique de la République centrafricaine ; elle reflète une volonté collective d’aller de l’avant et de reconstruire un pays doté d’un gouvernement fort et favorisant la sécurité, la primauté du droit, l’harmonie intercommunautaire et la croissance économique » (Source : ReliefWeb, journal virtuel de OCHA).

4. Sur la base de tout ce qui précède, nous proclamons solennellement ce qui suit, comme étant l’expression de nos sentiments, de notre volonté et, si nécessaire, de notre combat démocratique en tant que dignes citoyens centrafricains à part entière :

  • Nous n’avons pas choisi d’être réfugiés, mais les circonstances de la vie et l’absence de protection de notre État nous ont conduit sur le douloureux chemin de l’exil et ont fait de nous ce que nous sommes aujourd’hui : des réfugiés ;
  • Être réfugié ne nous empêche pas, et ne nous empêchera jamais d’être des citoyens de notre pays ;
  • Nous vivons notre exclusion des prochaines élections comme un bannissement de notre propre pays ; il ajoute au forfait des groupes armés qui nous ont obligé à quitter notre pays la décision de nos autorités légitimes de nous exclure de la citoyenneté ;
  • Exclure les réfugiés du processus électoral revient à compromettre le caractère inclusif et démocratique des élections à venir, vu que les réfugiés constituent près d’un quart des électeurs centrafricains à ce jour ;
  • Exclure les réfugiés, c’est aller à l’encontre de toutes les actions qui visent à sortir notre pays de la crise et à retisser l’unité nationale ainsi que la cohésion sociale ; en cela c’est une décision dangereuse qui va à l’encontre de notre nation et d’une paix durable.
  • Nous exclure des élections, c’est violer gravement un droit fondamental pour nous, qui est le dernier lien de rattachement officiel avec notre pays, auquel nous tenons par-dessus tout.

C’est pourquoi, nous réclamons fermement notre inclusion dans le corps électoral pour les prochaines élections présidentielles et législatives, demandons instamment aux Hautes Autorités de la République Centrafricaine de revenir sur leur décision à cet égard, et en appelons aux partenaires de la RCA pour qu’ils entendent et soutiennent notre revendication légitime.

Nous exhortons aussi nos frères et sœurs centrafricains à joindre leurs voix aux nôtre, car c’est bien de l’unité de notre pays et de ses citoyens qu’il s’agit.

Fait à [principales villes du Cameroun, du Tchad, des Congo]

Le 11 décembre 2020

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