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[biblio.jfak] Droit des collectivités territoriales et impôts – Questions juridiques autour du “Versement Transport” [articles à télécharger]

Dispositif unique en Europe, le “Versement Transport” (VT) est une taxe dédiée, en France, au financement des transports. Instituée par délibération du Conseil municipal ou “de l’organe compétent de l’établissement public” (CGCT, art. L. 2333-67), cette taxe locale est due par tout employeur dans le ressort de la, ou des Communes considérées, à raison du nombre de salariés (au delà de 9)

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[biblio-jfak] Accords politiques et contrôle de constitutionnalité : Contribution au colloque de Bamako [avril 2016]

Domestiquer par le droit les accords politiques de règlement des crises institutionnelles, voilà qui devrait être considéré comme un impératif catégorique de l’Etat de droit, pour autant que celui-ci soit bien compris. Lesdits accords constituent en effet plus qu’un défi à cette sorte d’Etat. Ils en sont une négation choquante. Car l’Etat de droit est plus que l’affirmation d’une exigence de soumission au droit. Elle procède aussi de l’idée que les actes de puissance publique doivent être fondés sur une légitimité démocratique (pouvoir par le peuple et par la délibération). Il devient dès lors nécessaire de réintroduire dans la dynamique de cet Etat de droit les accords qui s’en sont et en ont été jusqu’à présent exclus. Comment, et dans quelles perspectives ? C’est le questionnement de la présente contribution.

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Vient de paraître dans la Revue Hellénique (Grecque) de Droit du Travail : mon article sur les rapports entre droit constitutionnel, droit international et droit européen : EXTRAITS…

[Traduction française en fin d’article] EΠIΘEΩPHΣIΣ EPΓATIKOY ΔIKAIOY, Tόμος 74ος, Τεύχος 6, Έτος 2015 (655-668)   Συνταγματικό δίκαιο, διεθνές δίκαιο και ευρωπαϊκό δίκαιο των δικαιωμάτων του ανθρώπου: Ανταγωνισμός,

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