Jelena APARAC, La responsabilité internationale des entreprises multinationales pour les crimes internationaux commis dans les conflits armés non internationaux, thèse, Université Paris Nanterre, Centre de droit international de Nanterre (CEDIN), présentée et soutenue le 20 mai 2019, 689p.
L’AUTEURE — Jelena APARAC, désormais Docteur en Droit, a enseigné et enseigne le Droit international humanitaire dans plusieurs universités, tant francophones qu’anglophones. Elle a travaillé pour Médecins Sans Frontières au siège à Paris et sur le terrain, en République Démocratique du Congo (RDC), au Soudan du Sud, en République Centrafricaine, et a une connaissance intime des juridictions internationales pénales où elle a été stagiaire (TPIY et TPIR, mais aussi Bureau pour la Coordination des
Affaires Humanitaires (OCHA) des Nations Unies). Elle est actuellement, en tant qu’experte indépendante, membre du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples.
LE JURY DE SOUTENANCE : M. Jean-François AKANDJI-KOMBÉ, Professeur à l’École de Droit de la Sorbonne à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne, Rapporteur; Mme Annyssa BELLAL, Directrice de recherche et conseillère stratégique en droit international humanitaire, Académie de droit international humanitaire et des droits de l’homme, Genève, Rapporteure; M. Andrew CLAPHAM, Professeur à l’Institut des Hautes études internationales et du développement, Genève; Mme Marina EUDES, Maîtresse de conférences HDR à l’Université Paris Nanterre, Directrice de thèse; Mme Juliette TRICOT, Maîtresse de conférences à l’Université Paris Nanterre.
Résumé de la thèse
La nature des conflits armés a significativement changé ces dernières décennies car ils sont devenus de plus en plus asymétriques. Des études multiples montrent que plus l’État est riche en ressources naturelles, plus il a la possibilité de subir un conflit interne de long durée. Parmi les acteurs impliqués, les entreprises multinationales contribuent directement ou indirectement non seulement aux conflits, mais aussi aux crimes qui sont commis dans ce contexte. Parmi elles, les sociétés militaires et de sécurité privées, les entreprises de l’industrie extractive et les institutions financières privées sont particulièrement impliquées.
La première partie de cette thèse étudie la cristallisation progressive du droit substantiel et le fondement de la théorie de la responsabilité internationale des entreprises multinationales en raison de leur participation aux crimes internationaux. A la différence de l’approche traditionnelle de droit international public, le droit international humanitaire, applicable en période de conflit armé, est opposable aux acteurs non étatiques, et donc également aux entreprises multinationales. De ce fait, ce droit, ainsi que le droit international pénal, peuvent être des fondements de la responsabilité internationale des entreprises multinationales. Ce postulat a été accepté dès les procès de Nuremberg qui ont pour la première fois écarté le principe de societas delinquere non potest et reconnu le rôle des entreprises dans les conflit armés. Malgré la multiplication des initiatives de la soft law relatives à la responsabilité sociale des entreprises, force est de constater que celles-ci ne sont pas suffisantes, car elles ne prennent pas en compte les situations de conflits armés. Aussi, pour justifier l’application du droit international humanitaire aux entreprises, la présente étude identifie le statut des entreprises, leurs obligations et les conséquences de la violation, puis explique les modalités de l’attribution des crimes aux entreprises en analysant les formes directes et indirectes de participation en cause.
La deuxième partie de la thèse explore les possibilités de la mise en œuvre de la responsabilité des entreprises devant des mécanismes et tribunaux internationaux. Dans un premier temps, l’auteur s’interroge sur les possibilités d’engager la responsabilité des entreprises multinationales devant les mécanismes pénaux, y compris devant la Cour pénale internationale (moyennant la modification du Statut de Rome). Enfin, la thèse s’achève sur une étude des mécanismes ne relevant pas de la logique pénale. L’auteur questionne ainsi les options existantes devant les institutions spécialisées en matière de droits de l’Homme et de de droit international économique. L’auteur parachève son étude par une analyse de la documentation des crimes d’entreprises, réalisée soit par des enquêtes officielles, soit par la société civile et des tribunaux d’opinions.
L’auteur conclut que la voie de la procédure internationale pénale est la plus adaptée pour la mise en œuvre de la responsabilité des entreprises multinationales pour leurs participations dans des crimes internationaux, sans que cela exclut d’autres mécanismes compétents qui demeurent des voies complémentaires.
Ce que je pense…
Bel ouvrage scientifique. Méthodique dans la démarche et dans la démonstration, et ce dès l’introduction, rigoureuse et excellemment construite (plan), elle repose par ailleurs sur un appareillage scientifique conséquent, de langue française comme de langue anglaise, ce qui est appréciable, et sur une somme impressionnante de documents bruts (jurisprudence et instruments normatifs) ou primaires (documents institutionnels). L’ouvrage est par ailleurs remarquablement structuré et bien présenté. L’ensemble, très bien écrit, se lit avec plaisir.
L’ambition de cette thèse est non seulement d’évaluer le droit de la responsabilité internationale au point de vue de son application aux entreprises multinationales (dans le contexte des conflits armés non internationaux), mais encore et surtout de tracer des pistes permettant la mise en jeu pleine de cette responsabilité pour des agissements constitutifs de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire. En cela, la thèse de Mme APARAC est clairement engagée. Partant du constat que les entreprises multinationales jouent un rôle déterminant et grandissant dans la réalisation des crimes internationaux commis lors des conflits armés non internationaux, l’auteur considère que leurs agissements devraient pouvoir être saisis et sanctionnés par le droit international, et s’emploie à en rechercher les voies et moyens. En somme, la thèse se présente objectivement comme un solide plaidoyer pour un règne du droit international plus effectif par la réduction des poches d’impunité que représentent les activités criminelles des entreprises multinationales.
Sur le fond et dans la perspective que s’est choisie l’auteur de construction d’un droit de la responsabilité internationale des entreprises multinationales à la fois conséquent et effectif, la thèse se place successivement sur le terrain du droit substantiel (« 1ère partie : la cristallisation du droit substantiel en matière de responsabilité internationale des entreprises multinationales ») et sur celui de la mise en jeu de la responsabilité (« 2e partie : Les modalités de mise en œuvre de la responsabilité internationale des entreprises multinationales »). Sur le premier terrain, l’auteur s’emploie à démontrer que, contrairement à certaines idées juridiques reçues, le droit international positif comporte d’ores et déjà des bases substantielles à la responsabilité des entreprises multinationales, tout particulièrement par la mise en cause, à partir des procès d’après 2e guerre mondiale dont le procès de Nuremberg, du principe societas delinquere non potest et par la reconnaissance du rôle joué par les entreprises multinationales dans les conflits, d’une part et, d’autre part, par la consécration de techniques et méthodes permettant une imputation des violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire aux entreprises, fussent-elles multinationales. Sur le deuxième terrain, celui de la mise en œuvre de la responsabilité, la thèse s’emploie à identifier et à mettre en perspective les potentialités que renferment les mécanismes existant en matière de responsabilité pénale et non pénale. D’une manière générale, la thèse en arrive au constat que le droit international de la responsabilité, en son état actuel, bien qu’il ne soit pas dépourvu d’outils permettant d’envisager de faire répondre les entreprises multinationales des violations du droit qu’elles commettent, se doit d’être adapté en profondeur afin que puissent jouer pleinement les mécanismes de responsabilité.
Un des intérêts de la thèse est d’avoir exploré, avec minutie, les différents et principaux champs et mécanismes où se joue le sort de l’effectivité du droit international, du droit international général au droit international pénal en passant par le droit international des droits de l’homme, des mécanismes juridictionnels aux mécanismes non juridictionnels, des problématiques de droit pénal aux problématiques civilistes en passant par le contrôle administratif. Cette relecture du droit international substantiel et procédural au prisme de l’exigence de responsabilité des entreprises multinationales donne des résultats fort intéressants, dont certains ont été discutés, en permettant notamment de mettre en lumière des aspects du développement du droit international assez peu remarqués jusqu’à présent. Ceci est particulièrement frappant avec la revue des différentes affaires à laquelle l’auteur a eu la bonne idée de se livrer tout le long de la thèse. Autre intérêt de la thèse : sur chaque dimension du droit de la responsabilité, l’auteur avance des propositions en vue d’améliorer le dispositif international, l’objectif étant, pour elle, de parvenir à ce que ce soit la personne morale qu’est l’entreprise multinationale qui réponde elle-même de ses actes.
Au total, la thèse de Mme APARAC est une œuvre doctrinale de premier plan sur le sujet de la responsabilité internationale des entreprises multinationales. Pour éclairer la pratique et nourrir le débat. À lire absolument ! [ouvrage disponible dans les bibliothèques universitaires, en attendant son éventuelle publication chez un éditeur juridique]
Jean-François AKANDJI-KOMBÉ, Professeur à l’Ecole de Droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
