RAPPORT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE : AUTOSATISFACTION 

Le quatrième rapport de la Commission européenne sur l’application de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne a été rendu public par la Commission ce 14 avril (2014). La tonalité est presque triomphale et le mot d’ordre de cette institution, un satisfecit général convenu, admirablement résumé par les propos suivants de la Vice-Présidente de la Commission, par ailleurs Commissaire chargée, notamment, des droits fondamentaux, Mme Viviane Redding :

«Près de quatre ans après que la Commission européenne a présenté sa stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte, nous avons réussi à renforcer la culture des droits fondamentaux au sein des institutions de l’Union. Tous les commissaires prêtent serment sur la Charte, nous vérifions chaque proposition législative européenne pour veiller à ce qu’elle soit en adéquation avec ce texte; quant aux juridictions européennes et nationales, elles ont progressivement fait de la Charte un élément de référence dans leurs arrêts. (…) Je constate avec satisfaction qu’en servant de véritable dispositif de protection pour nos citoyens et de guide aux institutions de l’Union, aux États membres comme aux juridictions, la Charte déploie à présent toute sa vigueur. Je concevrais entièrement qu’un jour, les citoyens dans les États membres puissent se prévaloir directement de la Charte, sans qu’il soit besoin d’un lien de rattachement clair avec le droit de l’UE. La Charte devrait être le «Bill of Rights» de l’Europe, sa Déclaration des droits à elle.»

Extrait du communiqué de presse du 14 avril.

Ce satisfecit peut se réclamer de nombreux progrès réalisés depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (2007). Ils sont répertoriés, pour l’année 2013, dans le rapport de 2014. Je préfère y renvoyer le lecteur. Mais pas sans signaler, parce que ces éléments sont utiles pour la suite, que les progrès en question procèdent à la fois de la jurisprudence et du processus législatif et exécutif de l’Union. A travers la première, les conditions d’application de la Charte, et donc les conditions d’accès au juge pour la protection des droits garantis, se trouvent au fur et à mesure précisées. Quant au second – le processus législatif et exécutif – le rapport montre très bien ce que la prise en compte de la Charte a changé dans l’approche des institutions, en particulier de la Commission qui dispose de l’initiative législative et qui forme l’exécutif européen.

FAUSSES NOTES CEPENDANT, MAIS HORS RAPPORT

Répertoire des “réussites”, le Rapport 2014, comme ceux qui l’ont précédé, évite cependant soigneusement les atermoiements et les fausses notes. Et pourtant il y en a. A tout le moins, il y a des raisons de s’interroger, et même parfois de s’inquiéter ; en tout les cas des raisons d’être moins optimiste que Mme Redding, spécialement dans le domaine des droits sociaux et du droit social. Par exemple, pour ne retenir qu’une seule de ces raisons…

La portée de la Charte est ainsi définie par la Cour de justice de l’Union européenne qu’elle conduit à vider les droits sociaux de leur substance et à leur retirer tout caractère concrètement opératoire. Deux orientations jurisprudentielles sont à mentionner à cet égard.

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  Celle dont il résulte que le justiciable ne peut se prévaloir directement, devant le juge, d’un des droits sociaux garantis par la Charte. On a là l’enseignement principal de l’important arrêt Association de médiation sociale du 15 janvier 2014, relatif au droit à l’information et à la consultation au sein de l’entreprise. Le raisonnement, en forme de syllogisme, est le suivant : 1) certains droits de la Charte qu’il convient de ranger dans la catégorie des “droits sociaux” constituent des “principes” et non des “droits” ; 2) or il ressortirait de la Charte (article 51, paragraphe 1) que les principes sont dépourvus de tout effet direct – entendez qu’ils ne confèreraient pas des droits dont les personnes peuvent jouir directement mais se borneraient à imposer des obligations aux institutions européennes et aux Etats membres lorsqu’ils adoptent des mesures ; 3) donc les droits sociaux ne peuvent être utilement invoqués dans le cadre du contentieux du travail par exemple. A noter que cette analyse vaut aussi pour les droits en matière d’environnement (voir par exemple l’arrêt Cruciano Siragusa 2 mars 2014). Se trouve ainsi neutralisé un pan entier des droits qu’est censé conférer la Charte, parmi lesquels, outre ceux déjà mentionnés, le droit à la sécurité sociale et à l’aide sociale, le droit à la protection de la santé, le droit des personnes handicapées à l’intégration, le droit à l’égalité en droits, le droit à des conditions de travail justes et équitables, ou encore le droit à la protection en cas de licenciement injustifié.
• Celle dont il résulte que les droits de la Charte ne sont qu’exceptionnellement applicables dans les litiges à caractère professionnel, qu’ils ne le sont que lorsque l’Union a légiféré dans le domaine considéré, et que la mesure nationale attaquée est en lien étroit avec la “législation” européenne. C’est ainsi, par exemple que la Charte ne peut trouver à s’appliquer aux licenciements hors les hypothèses couvertes par le droit dérivé, à savoir le licenciement collectif, celui lié au transfert d’entreprise ou encore le licenciement discriminatoire (par exemple l’ordonnance du 10 oct. 2013, Sandor Nagy ; voir aussi l’ordonnance du 7 mars 2013, Sindicato dos Bancários do Norte et autres contre BPN – Banco Português de Negócios SA ; voir aussi l’arrêt Nadežda Riežniece du 20 juin 2013). La Cour de justice de l’Union a même été jusqu’à juger que lorsqu’au fort de la crise financière les Etats membres ont décidé d’instituer un mécanisme de résolution de crise, cette décision ne peut être tenue pour un acte de mise en oeuvre du droit de l’Union ( arrêt du 27 novembre 2012, Thomas Pringle), de sorte qu’elle n’est pas soumise aux exigences de la Charte. Il en a été jugé ainsi d’ailleurs de toutes les mesures prises par les Etats membres au motif de l’austérité, touchant aux salaires, aux pensions, aux droits collectifs, notamment syndicaux, etc. Notons, pour faire bonne mesure, que la Cour de Luxembourg n’est pas la seule institution européenne a s’être ainsi, au moyen d’interprétations discutables, refusé d’affronter, sur le terrain des droits (sociaux) fondamentaux, les mesures d’austérité dont on peut dire qu’elles se sont avérées globalement régressives dans le domaine social. La Cour européenne des droits de l’homme en a fait de même (par exemple les décisions d’irrecevabilité dans les affaires E.B. (no 2) c. Hongrie (30 janvier 2013), Adedy et Koufaki c. Grèce (7 mai 2013),  Da Conceição Mateus  et Santos Januário c. Portugal (31 oct. 2013). Seul le Comité européen des droits sociaux, organe de la Charte sociale européenne, s’est courageusement attaqué à ces mesures, dont elle a jugé la plupart contraire à la Charte sociale européenne, et à travers des décisions remarquablement construites tant au fond que sur la forme (CEDS, 23 mai 2012, Fédération générale des employés des compagnies publiques d’électricité (GENOP-DEI) et Confédération des syndicats des fonctionnaires publics (ADEDY) c. Grèce, Réclam. 66/2011 ; 7 déc. 2012, Fédération des Pensionnés Salariés de Grèce (IKA –ETAM) c. Grèce, Réclam. n° 76/2012 ; Fédération panhellénique des Pensionnés de la Fonction publique (POPS) c. Grèce, Réclam. n° 77/2012 ; Syndicat des Pensionnés des Chemins de Fer électriques d’Athènes Piraeus (I.S.A.P.) c. Grèce, Réclam. n° 78/2012 ; Fédération panhellénique des Pensionnés de l’entreprise publique de l’électricité (POS-DEI) c. Grèce, Réclam. n° 79/2012 ; Syndicat des Pensionnés de la Banque agricole de Grèce (ATE) c. Grèce, Réclam. n° 80/2012).

POUR PLUS D’INFORMATIONS, DE DÉTAILS ET UNE ANALYSE APPROFONDIE DE CES JURISPRUDENCES, JE ME PERMETS DE RENVOYER À MA CHRONIQUE (2e ÉDITION), INTITULÉE “TRAVAIL ET PROTECTION SOCIALE”, A PARAÎTRE DANS LE NUMÉRO DE MAI DU JOURNAL EUROPÉEN DES DROITS DE L’HOMME / EUROPEAN JOURNAL OF HYMAN RIGHTS (BRUXELLES).

Je vous en reparlerai le moment venu.

JFAK