Ou comment domestiquer par le Droit les accords politiques de règlement des crises…

Comme annoncé il y a peu sur JFAKiBLOG, s’est tenu à Bamako les 26 et 27 avril 2016, à l’initiative de la Cour constitutionnelle du Mali, un colloque international sur le thème : Juridictions constitutionnelles et consolidation de l’Etat de Droit.

Deux axes étaient retenus pour les contributions à ce colloque :

• La protection des droits fondamentaux ;
• Les actes politiques de règlement des crises au regard du contrôle de constitutionnalité.

Ci-dessous, en vidéo, la contribution du Professeur Jean-François AKANDJI-KOMBÉ dans le cadre du second axe.

Et désolé pour la qualité sonore…

RÉSUMÉ DE LA CONTRIBUTION

DOMESTIQUER PAR LE DROIT LES ACCORDS POLITIQUES DE RÈGLEMENT DE CRISES

Jean-François Akandji-Kombé, Professeur à l’Ecole de Droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

La normalisation constitutionnelle des accords de règlement des crises est à considérer comme un impératif catégorique de l’Etat de droit, pour autant qu’il soit bien compris. Lesdits accords constituent en effet plus qu’un défi à ce type d’Etat, ils en sont une négation choquante. Car l’Etat de droit est plus que l’affirmation d’une exigence de soumission au droit, elle procède aussi de l’idée que les actes de puissance publique doivent être fondés sur une légitimité démocratique (pouvoir par le peuple et par la délibération).

Ceci rend nécessaire de réintroduire dans la dynamique de l’Etat de droit les accords qui en ont été jusqu’à présent exclus.

Pour ce faire, nous proposons deux pistes :

– I – 

S’entendre sur la nature juridique des accords en question, en surmontant la très grande gêne de la doctrine sur ce point. Etant précisé que la question de la nature se dédouble. Il convient d’y répondre :

• Que les accords sont pour la plupart des actes juridiques, en tant que manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Or, dans un Etat de droit, qui est un Etat ordonné, tout acte juridique doit s’inscrire dans la hiérarchie des normes et être soumis au juge ;
• Que les accords sont des actes énonçant des normes à essence constitutionnel, concurrençant l’ordre constitutionnel démocratique ; on serait plutôt dans une logique de cohabitation de normes, obéissant à des logiques certes séparées, mais qui devraient également être soumis au contrôle.

– II –

• Imaginer la manière de saisir juridictionnellement les Accords politiques.
  • Faire en sorte que ces actes puissent être cible du contrôle, objet du contrôle, directement ou indirectement. Il y va de la responsabilité des organes qui disposent du droit de saisine, lesquels participent la plupart du temps aux processus débouchant sur des Accords. Mais il peut s’avérer aussi nécessaire de réinterpréter la notion de « norme » soumis au contrôle de constitutionnalité, de manière à saisir des normes hors nomenclature constitutionnel, et cela à partir d’un critère qui pourrait être l’objet constitutionnel et fondamental de ces accords (régulation des pouvoirs publics).
  • Réfléchir à la manière d’intégrer des normes au bloc des normes de référence du contrôle de constitutionnalité. Question délicate dans l’environnement constitutionnel concurrentiel défini ci-dessus.
  • Revisiter l’objet du contrôle de constitutionnalité, c’est-à-dire le tryptique des titres de compétences des juridictions constitutionnelles – contrôle des normes, régulation des pouvoirs publics, protection des libertés -. Revoir par exemple s’agissant des normes susceptibles d’être soumises au contrôle, mais aussi aux moyens de sanctionner les fraudes aux qualifications constitutionnelles (loi, loi organique, etc.) ; mais élargir aussi la compétence de manière à ce qu’elle permette de réguler aussi les relations entre des pouvoirs publics et d’autres personnes juridiques, notamment les personnes privées impliquées dans les crises (groupes armées, partis ou groupements politiques, etc.).

CONCLUSION : Domestiquer la violence politique et ses avatars que sont les accords politiques par la soumission de ces accords au contrôle des juridictions constitutionnelles, ne devrait pas être un but en soi, faute de quoi on pérenniserait des pratiques de pure force. L’objectif ultime devrait être l’éradication des Accords politiques du paysage constitutionnel, à terme plus ou moins long.

Bamako, le 27 avril 2016