Devoir de rentrée [Bangui]: Commentez la décision suivante de la Cour Constitutionnelle. Thème : Le contrôle et l’interprétation du Règlement intérieur des Assemblées par le juge constitutionnel

Télécharger la Décision de la Cour Constitutionnelle – Avis007CC2018.

COUR CONSTITUTIONNELLLE

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REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Unité – Dignité Travail

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AVIS N° 007 /CC/18 DU 19 SEPTEMBRE 2018

Sur la demande d’Avis du Président del’Assemblée Nationale relative à l’interprétation de certaines dispositions de la loi organique n° 17.011 du 14 mars 2017 portant Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale

AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Vu la Constitution du 30 mars 2016;

Vu la loi n° 17.004 du 15 Février 2017 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ;

Vu la  requête du Président de l’Assemblée  Nationale en date du 10  septembre 2018; Vu la correspondance du Président de l’Assemblée  Nationale datée du 13  septembre 2018 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

Considérant que par requête en date du 10 septembre 2018, enregistrée au greffe de la Cour Constitutionnelle sous le numéro 012 du 11 septembre 2018 à 14 heures 18 minutes, le Président de l’Assemblée Nationale a saisi la Cour d’une demande ayant pour objet un avis sur certaines dispositions de la loi organique n° 17.011 du 14 mars 2017 portant Règlement Intérieur de l’ Assemblée Nationale ;

Que le requérant allègue à l’appui de sa requête que les articles 14, 15 et 16 suscitent des interprétations divergentes et que cette situation est de nature à troubler le bon fonctionnement de l’Assemblée Nationale;

Qu’il·défère les articles sus cités devant la Cour Constitutionnelle et sollicite, par son avis, leur interprétation ;

Qu’en outre dans sa requête, le Président del’Assemblée Nationale soulève les interrogations ci-après :

  1. Quelle est, en matière de gestion des services et du personnel de l’ Assemblée Nationale,  la  répartition  des  compétences  entre  le   Président  et  le  Bureau  de   l’Assemblée Nationale, au regard des dispositions des articles 14 et 15 alinéa 6 de la loi organique n° 17.011 du 14 mars 2017 ?
  2. Les décisions de nomination des membres du Cabinet du Président de l’Assemblée Nationale ainsi que celles concernant l’ organisation et le fonctionnement du Cabinet relèvent-elles ou non du pouvoir propre du  Président?
  3. Des attributions du Président de l’Assemblée Nationale en vertu de l’ article  15 de  la loi portant Règlement intérieur de l’ Institution, lesquelles relèvent du pouvoir propre du Président ?
  4. Quelle est la différence entre la suppléance et la délégation de pouvoirs, quelles sont les modalités respectives de leur application et quel est le sort réservé au pouvoir d’ordonnateur  du Président ?
  5. Quelles sont les implications pratiques de l’exercice des attributions des membres du Bureau de l’Assemblée  Nationale« sous l’autorité du Président»  au sens de  l’ article 16 alinéa 1er de la loi ?

EN LA FORME

  1. Sur la compétence de la Cour et sur la recevabilité de la requête

Considérant qu’ aux termes de l’article 97 de la Constitution du 30 mars 2016, le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat, le Premier Ministre ou un quart (1/4) des membres de chaque chambre du Parlement peuvent saisir la Cour  Constitutionnelle  d’une  demande d’avis ;

Considérant que la requête introduite auprès  de la Cour  a pour  objet  la  sollicitation d’un avis et qu’elle a été formulée par le Président de l’ Assemblée Nationale, autorité habilitée en vertu des dispositions  de l’article 97  suscité;

Il y a lieu pour la Cour de se déclarer compétente et de dire que la requête est recevable.

  1. Sur les délais

Considérant qu’aux ternies de l’article 98 alinéa 2 de la Constitution du 30 mars 2016, la Cour Constitutionnelle est tenue de statuer dans un délai d’un mois. En·  cas d’urgence, ce délai est ramené à huit (08) jours ;

Considérant que par correspondance du 13 septembre 2018, enregistrée au greffe de la Cour le même  jour  sous  le    147  à  11h35  mn,  le  Président  de  l’Assemblée  Nationale  sollicite  l’ examen de la  requête selon  la procédure  d’urgence ;

Qu’il y a lieu de faire droit à cette demande.

AU FOND

1-     SUR LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LE PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE ET LE BUREAU ET ENTRE LE PRESIDENT  DE  L’ASSEMBLEE NATIONALE ET LES  MEMBRES DU BUREAU EN APPLICATION DES ARTICLES 14, 15 et 16 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

Considérant que l’article 14 de la Loi orgaruque portant Règlement Intérieur del’Assemblée Nationale dispose :

« Le Bureau a tous les pouvoirs pour présider aux délibérations de l’Assemblée Nationale, pour organiser et diriger tous les services de l’Assemblée Nationale dans les conditions déterminées par le présent Règlement Intérieur.

Le Bureau détermine par Arrêté du Président de l’Assemblée Nationale l’organisation et le fonctionnement des services de l’Assemblée Nationale, les modalités d’application, d’interprétation et d’exécution par les différents services des  dispositions  du  présent Règlement Intérieur ainsi que le Statut du personnel et les rapports entre l’Administration de l’Assemblée  Nationale et les organisations professionnelles du personnel. »

Qu’aux termes de l’article 15 :

Le Président dirige l’Assemblée  Nationale.  Il la représente  dans la vie politique nationale et internationale.

En application des dispositions de l’article 64 de la Constitution, le Bureau de l’Assemblée Nationale convoque les sessions ordinaires après consultation du Président de la République. Les sessions extraordinaires sont convoquées à la demande du Président de la République ou du tiers des membres composant l’Assemblée Nationale. Les sessions extraordinaires sont convoquées par Décret du Président de la République.

Il préside les séances plénières de l’Assemb!ée Nationale, les réunions du Bureau, de la Conférence des présidents et des concertations.

Il dirige les débats, fait observer le Règlement Intérieur, maintient l’ordre de discussion et assure la police des débats. Il met aux voix les projets et les propositions de loi soumis aux délibérations de l’Assemblée Nationale. Il juge conjointement avec les Secrétaires parlementaires, les épreuves de vote et en proclame les résultats.

Il assure la transmission au Gouvernement des actes de l’Assemblée  Nationale  et généralement toutes les communications de  celle-ci.

Il est le Chef de l’Administration de l’Assemblée Nationale et l’Ordonnateur des dépenses de celle-ci.

Dans les cas et conditions fixés par l’article 47 de la Constitution, il  supplée le Président  de  la République.

Il nomme un (01) membre de la Cour Constitutionnelle.

Il peut saisir la Cour Constitutionnelle :

a)- pour qu’elle se prononce sur la constitutionnalité des lois organiques et ordinaires avant leur promulgation ;

b)- en interprétation des dispositions constitutionnelles.

Le Président de l’Assemblée Nationale ou un quart (1/4) des députés peuvent saisir la Cour Constitutionnelle dune demande d’avis.

Il saisit obligatoirement la Cour Constitutionnelle pour avis sur les projets ou propositions de loi et sur la procédure référendaire avant que ceux-ci soient soumis au vote du Parlement ou  au  référendum.

Il peut saisir la Cour Constitutionnelle en cas de conflit de compétence entre les pouvoirs législatif et exécutif.

Il peut saisir la Cour de Cassation pour avis sur toute question juridique relevant de la compétence de celle-ci.

Il peut saisir le Conseil dEtat pour avis sur les projets et propositions de loi, ou sur toute question de droit relevant de sa  compétence.

Il transmet au Procureur Général près la Haute Cour de Justice la résolution de la mise en accusation du Président de la République adoptée par les députés dans les conditions fixées par l’article 125 de la Constitution.

Le Président de l’Assemblée Nationale peut être suppléé par les Vice-présidents en cas d’empêchement temporaire dans l’exercice de ses fonctions suivant  l’ordre  de  préséance. Dans ce cas, il peut déléguer certains de ses pouvoirs par  Arrêté».

Que l’article 16 ajoute  :

« Sous l’autorité du Président de l’Assemblée Nationale à qui ils rendent compte, les autres membres du Bureau exercent les attributions ci-après :

A. Le Ier Vice-président est chargé de :

  • suivre les questions législatives ;
  • assurer la gestion administrative des députés ;
  • veiller au bon fonctionnement des services administratifs et du personnel de l’Assemblée  Nationale ;
  • coordonner les activités des  groupes d’amitié et des associations  parlementaires.

B. Le 2ème Viceprésident est chargé de :

  • coordonner les affaires sociales, culturelles et des nouvelles technologies ; organiser l’hospitalisation, l’évacuation sanitaire er la prise en charge des funérailles des députés et du personnel de l Assemblée Nationale.

C. Le 3ème  Vice-président de l’Assemblée Nationale est chargé de :

  • assurer la gestion des biens meubles et immeubles de l Assemblée Nationale ;
  • tenir trimestriellement l’inventaire  de tous les biens de l’Institution ;
  • émettre un avis sur l’affectation ou lutilisation des matériels d’usage commun; veiller à l’aménagement  et à !‘entretien du jardin de l’Assemblée Nationale.

D. Le 4ème  Viceprésident de l’Assemblée Nationale est chargé de :

  • assurer l’élaboration du budget de l‘Assemblée Nationale ainsi que son exécution; veiller au bon fonctionnement des services financiers;
  • coordonner la passation des marchés de !Assemblée Nationale.

E. Les Questeurs sont chargés de :

  • la mise en œuvre des attributions définies par les  dispositions du présent Règlement Intérieur relatives au règlement financier de !Assemblée Nationale.

F. Les Secrétaires Parlementaires sont  chargés de :

  • établir sous la supervision du Premier Vice-président les Procès-verbaux des réunions du Bureau en collaboration avec le Secrétaire Général ;
  • superviser la mise en forme des comptes rendus des séances ; veiller à la publication des comptes rendus des séances ; inscrire les noms des députés qui demandent la parole ; contrôler et constater les actes nominaux ;
  • mettre en forme les textes de loi votés ;
  • vérifier la prise en compte des amendements dans les lois votées avant leur transmission au Président de la République pour promulgation.

G. Chaque membre assiste un Vice-président suivant l’ordre de préséance. »

1.1. Sur la répartition des compétences entre le Président et le Bureau de l’Assemblée Nationale en matière de gestion des services au regard  des  dispositions  des  articles 14 et 15 alinéa 6 de la loi organique n° 17.011 du 14 mars 2017 portant Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale.

1.1.1. En ce qui concerne la répartition des compétences entre le Bureau et le Président de l’Assemblée Nationale en matière de gestion et d’organisation des services : des responsabilités partagées

Considérant qu’il y a lieu de rappeler qu’en application de l’article 9 alinéa 3 de la Loi organique, le  Bureau,  organe  de  l’Assemblée  Nationale,  est  composé  du  Président  de l’ Assemblée Nationale, de quatre (4) Vice-Présidents, de trois (3) Questeurs, de trois (3) Secrétaires Parlementaires et de quatre (4) Membres;

Considérant qu’il ressort des articles 14, 15 et 16 sus-cités qu’il existe une répartition des compétences entre le Bureau de l’Assemblée Nationale, en tant qu’organe de l’Assemblée Nationale, et le Président de l’Assemblée Nationale, d’une part, et entre les attributions des autres membres de l’Assemblée Nationale et celles du Président de l’Assemblée Nationale, d’autre part ;

Considérant que le Bureau de l’Assemblée Nationale, en tant qu’organe dirigeant, a en application  de l’article 14, tous les pouvoirs pour organiser et diriger tous les Services de l’Assemblée Nationale dans les conditions déterminées par le Règlement Intérieur; que le Bureau détermine par arrêté du Président, l’organisation et le fonctionnement des services de l’Assemblée Nationale;

Considérant qu’en vertu de l’ article 15 alinéa 1er, « le Président de l’ Assemblée Nationale dirige l’ Assemblée Nationale » et qu’en vertu de l’alinéa 6 du même article il est le « Chef de l’Administration de l’Assemblée Nationale et l’Ordonnateur des dépenses de celle-ci »

Considérant que le Budget de l’Assemblée Nationale est adopté par l’ Assemblée Plénière ;

Considérant qu’ en disposant en son alinéa premier que le Bureau a « tous les pouvoirs pour présider aux délibérations de l’Assemblée Nationale, pour organiser et diriger les services de l’Assemblée Nationale », l’article 14 pose le principe de la compétence élargie, reconnue à toute structure d’ administration, de gestion ou de direction quelle qu’en soit la forme, afin de permettre à ladite structure de disposer de tous les pouvoirs nécessaires à l’accomplissement  de ses missions;  qu’il en est ainsi du Bureau de l’Assemblée Nationale;

Que cette compétence si élargie soit elle fait l’objet de limitations ; qu’elle doit être exercée conformément aux dispositions de la Constitution, de la Loi organique et de l’arrêté du Président de l’Assemblée Nationale fixant l’organisation et le  fonctionnement des  services dont le contenu est déterminé par le Bureau  lui-même;

1.1.2. En ce qui concerne la répartition des compétences entre le Président de l’Assemblée Nationale et les autres membres du Bureau

A) Sur les pouvoirs propres du Président de l’Assemblée Nationale en vertu de l’article 15 de la loi organique

Considérant que l’article 15 de la Loi organique fixe les pouvoirs propres du Président de l’Assemblée Nationale en ce qui concerne notamment l’organisation et le fonctionnement de l’ Assemblée Nationale; qu’il dirige l’Assemblée Nationale et qu’il est le Chef de l’Administration ;

Qu’en tant que Chef de l’Administration et dirigeant, il prend toutes décisions utiles au bon fonctionnement del’Assemblée  Nationale  et  des différents services;

Que les pouvoirs du Président de l’Assemblée Nationale qui sont des pouvoirs  propres, doivent également être exercés dans le respect tant des dispositions constitutionnelles que de  la Loi organique et de l’arrêté qu’il a lui-même signé et dont le contenu a été arrêté par le Bureau  del’Assemblée  Nationale;

B) Sur les implications pratiques de l’exercice des attributions des membres du Bureau de l’Assemblée Nationale « sous l’autorité du Président» au sens de l’article 16 alinéa 1er de la loi organique

Considérant que l’ article 16 de la loi organique fixe une répartition des attributions entre tous les membres du Bureau; que l’on peut constater que cette répartition est précise, et qu’il n’y a pas de chevauchement entre les attributions afin qu’il soit assuré un bon fonctionnement du Bureau de l’Assemblée Nationale et que le Président soit efficacement appuyé dans l’exercice de ses fonctions ;

Considérant qu’il est précisé par l’article  15 de  la  Loi organique  que le  Président  dirige l’ Assemblée Nationale et qu’il est le Chef de l’ Administration; que l’article 16 de la même Loi organique qui détermine la répartition des attributions entre les autres membres du Bureau précise qu’elles sont exercées « sous l’autorité du Président de l’Assemblée Nationale à qui ils rendent compte »;

Qu’il s’agit donc d’attributions déléguées aux autres membres afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Assemblée Nationale;

Qu’il s’agit d’une délégation d’attribution de fonctions et non de compétences, la compétence restant au Président de l’Assemblée Nationale;

Que ceci est conforté par le fait que le Président de l’Assemblée Nationale est élu pour la législature tandis que les autres membres sont élus pour une année.

II- SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CABINET DU PRESIDENT DE L’ASSEM’BLEE NATIONALE

2.1. Les décisions de nomination des membres du cabinet du Président de l’Assemblée Nationale : un pouvoir propre du Président

Considérant que le cabinet est un organe restreint, composé de collaborateurs  personnels choisis par le Président, ayant pour mission de le conseiller  et de l’assister dans la réalisation de l’ensemble de ses missions  ;

Que compte tenu de la non application en science administrative centrafricaine du système dit « des dépouilles » qui aurait permis de renvoyer un nombre important de fonctionnaires et  de les remplacer  par d’autres, politiquement  plus proches, l’existence  du cabinet s’explique par la nécessité pour le chef d’une Institution de pouvoir compter sur une équipe dévouée qu’il a lui-même choisie;

Que de ce qui précède il résulte pour le Président de l’Assemblée Nationale, le pouvoir de nommer et de révoquer librement les membres de son Cabinet.

2.2. La création des services de l’Assemblée Nationale : un pouvoir partagé entre le Bureau et le Président

Considérant  que  le  Bureau de  tAssemblée  Nationale  détermine  par  un  arrêté du Président l’organisation et le fonctionnement des services ; que le Cabinet du Président fait partie des services de l’Assemblée Nationale ;

Qu’ainsi, c’est dans le cadre des services et postes créés par l’Arrêté que le Président peut exercer son pouvoir de nomination.

III- SUR L’EXERCICE DES POUVOIRS EN CAS D’EMPECHEMENT DU PRESIDENT DÉ L’ASSEMBLEE NATIONALE·

3.1. Sur la différence entre suppléance  et délégation de pouvoirs

Considérant que par sa désignation, toute personne investie de fonction civile ou militaire acquiert la qualité et le pouvoir pour l’ exercer personnellement et ne peut donc pas la transmettre ;

Qu’en pratique, compte tenu du grand nombre d’attributions résultant de l’exercice de la fonction, il est  apparu indispensable de  permettre aux  autorités administratives de confier  à leurs collaborateurs la charge de prendre à leur place certaines décisions par les procédés des délégations ou de la suppléance

3.1.1. De la suppléance

Considérant que la suppléance reste une mesure dont la finalité est de procéder  temporairement au remplacement d’une autorité titulaire d’une fonction en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci ;

Que la suppléance doit être prévue et organisée par un texte législatif ou réglementaire ; que celui-ci désigne à l’avance l’autorité qui assurera, s’il y a lieu, la suppléance; que dès que  le cas de suppléance se réalise, le suppléant se substitue de plein droit à l’autorité qu’il a alors mission de remplacer ;

Que la suppléance opère le transfert de toutes les compétences attachées à la fonction ; que cependant, le suppléant doit se borner à ne faire que les actes qui s’imposent ou qui doivent intervenir normalement pendant la durée de sa  suppléance  ;

3.1.2. Des délégations

Considérant que les délégations de pouvoirs se subdivisent en délégation de compétences, de fonctions et de signature ;

Que la délégation de compétence conduit à un véritable transfert de compétences en  permettant à une autorité de déléguer sa compétence à une autre avec pour effet que  le délégant se trouve dessaisi de cette compétence qu’il a « abandonnée » à son délégataire;

Que la délégation de signature ne porte que sur la possibilité de signer un acte juridique et permet seulement d’évacuer les affaires courantes c’est-à-dire, celles relevant de l’activité quotidienne et continue de  l’administration ainsi que celles qui sont urgentes;

Que la délégation de fonction permet au délégataire en plus de la signature de disposer de la capacité pour prendre des initiatives ou d’ adresser des instructions ;

Quant aux effets, contrairement à la délégation de compétences, les délégations de fonction et de signature n’emportent pas dessaisissement du délégant ; qu’il n’y a donc pas de transfert de compétences ; qu’ainsi l’acte signé par le délégataire continue de relever de l’autorité du délégant, lequel demeure responsable ;

Quant à la forme, quelle que soit la nature de la délégation, elle suppose la prise d’un acte nominatif publié et dans lequel l’objet de la délégation est clairement délimité;

3.2. Sur les modalités respectives de l’application de- ces deux notions en ce qui concerne l’Assemblée Nationale

Considérant que l’article·15 dernier alinéa de la loi organique dispose : « Le Président de  l’ Assemblée Nationale peut être suppléé par les Vice-Présidents en cas d’empêchement temporaire dans l’ exercice de ses fonctions suivant l’ordre de préséance. Dans ce cas, il peut déléguer certains de ses pouvoirs par Arrêté » ;

Considérant que l’empêchement en droit constitutionnel peut  être  temporaire  ou  définitif; qu’il rend impossible la poursuite d’un mandat ou d’une fonction dans  les  plus  hautes  instances de l’Etat d’une manière temporaire ou définitive;

Considérant que ni la Constitution, ni la Loi organique ne précise les cas dans lesquels l’empêchement temporaire peut intervenir ;

Qu’en toute hypothèse, l’empêchement temporaire est une longue absence rendant impossible l’exercice des fonctions ; que l’empêchement définitif est notamment une démission, un décès;

Que la situation d’empêchement temporaire dument établie ouvre le cas à intérim tandis que l’empêchement définitif à vacance du pouvoir ;

Qu’en cas d’empêchement temporaire, l’article 15 dernier alinéa prévoit que le Président peut déléguer certains de ses pouvoirs; qu’il s’agit alors nécessairement des pouvoirs qui lui sont propres, puisque les autres sont déjà objet de délégation dans la loi organique ;

Que dans ce cas, un Arrêté de délégation est nécessaire en application de l’article 15 dernier alinéa de la Loi organique.

QU’EN CONSEQUENCE  DE TOUT CE QUI PRECEDE :

  1. Les attributions prévues à 1’article 15 de la loi organique sont celles réservées au Président de l’AssembléeNationale qui les assume en tant que Chef de l’Institution; que ces attributions lui sont propres et ne peuvent être exercées par les autres membres du Bureau que dans le cadre de la suppléance et en vertu d’une délégation expresse du Président;
  2. Le Bureau, organe de l’Assemblée Nationale, détermine dans le respect des dispositions constitutionnelles et de la loi organique, l’organigramme de l’Assemblée Nationale et les missions de tous les services de l’ Assemblée, par un arrêté du Président ; qu’il s’ agit donc d’une responsabilité commune qui induit un esprit de collaboration entre les membres du Bureau;
  3. Les attributions dévolues aux membres du Bureau sont des attributions déléguées par l’article 16 de Ia Loi organique qui sont exercées sous l’autorité du Président avec obligation  de rendre compte; ,
  4. En cas d’empêchement temporaire dument établi, le Président peut déléguer  les pouvoirs qui lui sont propres, notamment la nomination ou la révocation des membres de son Cabinet, ou encore ses pouvoirs d’ ordol1!1-ateur des dépenses, par arrêté afin d’assurer la continuité du service et le bon fonctionnement de l’Assemblée Nationale   ;
  5. Liste des pouvoirs  propres du Président de l’Assemblée Nationale et qui  doivent être expressément délégués par un arrêté en cas d’empêchement temporaire:
    • Chef de l’Administration de l’Assemblée Nationale ; Ordonnateur des dépenses de celle-ci
    • Nomination et révocation des membres du Cabinet du Président dans le respect des dispositions légales.
  6. Liste des pouvoirs propres qui ne peuvent être délégués par le Président de l’Assemblée Nationale en application de la  Constitution
    • La suppléance du Président de la République dans les conditions fixées par la Constitution ;
    • La saisine de la Cour Constitutionnelle ;
    • La nomination d’un membre à la Cour Constitutionnelle;
    • La saisine de la Cour de cassation pour avis ;
    • La saisine du Conseil d’état;
    • La transmission au Procureur Général près la Haute Cour de Justice de la Résolution de mise en accusation du Président de la République adoptée par les députés dans les conditions fixées par l’article 125 de la Constitution.
  7. Liste des pouvoirs exercés en collaboration avec le Bureau de l’Assemblée Nationale et assurés par les membres du Bureau, dans l’ordre  de préséance,  en  cas d’absence de courte durée du Président :
    • La convocation des sessions ordinaires après consultation du Président de la République
    • La présidence des séances plénières de l’Assemblée, les réunions du Bureau, de la Conférence des Présidents et des concertations ;
    • La direction de débats, faire observer le Règlement Intérieur, maintenir l’ordre de discussion et assurer la police des débats.
    • Mettre aux voix les projets ·et les  propositions  de loi soumis aux délibérations  de l’ Assemblée Nationale.
    • Juger conjointement avec les Secrétaires parlement:aires,  les épreuves de vote et en proclame les résultats ;
    • La   transmission   au   Gouvernement   des   actes   de   l’ Assemblée   Nationale  et généralement toutes les communications de celle-ci.

EST D’AVIS

Art. 1 : La Cour est compétente.

Art. 2 : La requête  est recevable.

Art. 3 : Conformément aux dispositions de l’article 14 de la Loi organique, le Bureau, organe de l’ Assemblée Nationale, détermine, dans un ‘esprit de collaboration entre ses membres et dans   le   respect   des   dispositions    constitutionnelles·.  ainsi   que   de   la   loi   organique,   l’ organigramme de l’Assemblée Nationale et les missions de tous les services de l’ Assemblée Nationale, par un arrêté du  Président de I’Asse  bl  e Nationale.

Art. 4 : Les attributions prévues à l’article 15 de la loi organique sont celles réservées au Président de l’Assemblée Nationale qui les assume en tant que Chef de l’Institution et ne peuvent être exercées par les autres membres du Bureau que dans le cadre de la suppléance et en vertu d’ une délégation expresse du Président;

Art 5 : Les attributions dévolues aux membres du Bureau en vertu de l’article 16 de la Loi organique sont des attributions déléguées qui sont exercées sous l’autorité du Président avec obligation de rendre compte;

Art 6: En cas d’empêchement temporaire dument établi, le Président peut déléguer  les  pouvoirs qui lui sont propres, notamment la nomination ou la révocation des membres de son Cabinet, ou encore ses pouvoirs d’ordonnateur des dépenses, par arrêté afin d’assurer la continuité du service et le bon fonctionnement de l’Assemblée Nationale  ;

Art 7 : Les pouvoirs propres du Président de l’Assemblée Nationale et qui doivent être expressément délégués par un arrêté en cas d’empêchementtemporaire sont les suivants:

Chef de l’Administration de l’ Assemblée Nationale ; Ordonnateur des dépenses de celle-ci ;

La nomination et la révocation des membres du Cabinet du Président  dans  le respect des dispositions légales.

Art : 8 : Les pouvoirs propres du Président de l’Assemblée Nationale qui, en application de la Constitution du 30 mars 2016, ne peuvent être délégués sont ainsi déterminés :

  • La suppléance du Président de la République dans les conditions fixées par la Constitution ;
  • La saisine de la Cour Constitutionnelle ;
  • La nomination d’un membre à la Cour Constitutionnelle; La saisine de la Cour de cassation pour avis ;
  • La saisine du Conseil d’Etat;
  • La transmission au Procureur Général près la Haute Cour de Justice de la Résolution de mise en accusation du Président de la République adoptée par les députés dans les conditions fixées par l’article 125 de la Constitution.

Art 9 : Les pouvons qui sont exercés en collaboration avec le Bureau de l’Assemblée Nationale et assurés par les membres du Bureau, dans l’ordre de préséance, en cas d’absence de courte durée du Président sont les suivants :

  • La convocation des sessions ordinaires après consultation du Président de la République
  • La présidence des séances plénières de l’Assemblée, les réunions du Bureau, de la Conférence des Présidents et des concertations ;
  • La direction de débats, faire observer le Règlement Intérieur, maintenir l’ordre de discussion  et assurer la police des débats.
  • Mettre aux voix les projets et les propositions de loi soumis aux délibérations de l’Assemblée  Nationale.
  • Juger conjointement avec les Secrétaires parlementaires, les épreuves de vote et en proclame les résultats ;
  • La transmission au Gouvernement des .actes de l’Assemblée Nationale et généralement toutes les communications de  celle-ci.

Art. 10 :  Le  présent   Avis  sera  notifié au  Président  de la  République,  au Président  de l’ Assemblée Nationale, au Premier Ministre et au Ministre des Finances et du Budget et publié au Journal Officiel de la République Centrafricainè.

Ainsi délibéré et décidé par la Cour Constitutionnelle en sa séance du 19 septembre 2018 où siégeaient :

  • Danièle  DARLAN, Président;
  • Jean-Pierre  WABOE,  Vice-Président, Rapporteur;
  • Georges Mathurin OUAGALET,  Membre;
  • Sylvie NAISSEM, Membre ;
  • Clémentine FANGA NAPALA, Membre ;
  • Trinité BANGO SANGAFIO, Membre ;
  • Sylvia  Pauline  YAWET-KENGUELEOUA, Membre;
  • Sylvain Venance GOMONGO, Membre; 
  • Assistés de Maître Joséphine PANGUIBADJA, Greffier.

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