1- Le contexte
La contribution du RACSE/ANESC à la Conférence de Turin a consisté en un Memorandum assorti d’un relevé de positions et de propositions.
Le Mémorandun a été rédigé conjointement par le Pr Jean-François Akandji-Kombé, Université Paris 1, Coordinateur général du Réseau académique sur la Charte sociale européenne et les droits sociaux (R.A.C.S.E.) et par le Pr Olivier De Schutter, Professeur à l’Université catholique de Louvain (Belgique), Ancien Rapporteur spécial de l’ONU sur le droit à l’alimentation (2008-2014), et membre du Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels (ONU, 2015-2018).
Les deux documents ont été approuvés par l’Assemblée générale du Réseau réuni à Turin, le16 octobre 2014.
Les deux documents ont été réceptionnés par les représentants gouvernementaux et institutionnels à la Conférence, et figurent désormais parmi les documents de référence du processus de Turin, toujours en cours.
2- Introduction aux contributions
La Charte sociale européenne a été voulue par les Etats membres du Conseil de l’Europe comme pendant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Comme cette dernière, la Charte concrétise le but de cette organisation qui est de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont le patrimoine commun des Etats européens et de favoriser leur progrès économique et social, notamment par la défense et le développement des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Aussi, participe-t-elle de la construction de la société démocratique européenne.
Depuis son adoption le 18 octobre 1961, et avec sa révision le 3 mai 1996, la Charte sociale européenne constitue une référence reconnue en Europe, en tant qu’elle formule le catalogue le plus complet de droits sociaux. Elle est au fondement du développement des droits sociaux fondamentaux dans l’ordre juridique de l’Union européenne (article 151 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
La Charte sociale européenne de 1961 (et sa version révisée de 1996) sont des instruments conventionnels internationaux au sens de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969. Ainsi que le confirme la Charte elle-même: « Les Parties s’engagent à se considérer comme liées par les obligations résultant des articles et des paragraphes » figurant dans la partie I (article 20 de la Charte sociale européenne, article A de la Charte sociale européenne révisée). En ratifiant lesdites Chartes, ceux-ci s’engagent, conformément à l’article 26 de ladite Convention de Vienne, à exécuter les engagements qu’elles contiennent de bonne foi.
Le Réseau académique sur la Charte sociale européenne et les droits sociaux (RACSE) est une association[1] qui réunit, à titre principal, des enseignants-chercheurs et chercheurs des établissements d’enseignement supérieur d’Europe, de rang professoral ou non, et, à titre subsidiaire, des personnes physiques ou morales particulièrement qualifiées sur les questions relatives à la Charte sociale européenne et aux droits sociaux. Selon ses statuts, « le Réseau a pour mission prioritaire la promotion de la Charte sociale européenne et des droits sociaux en Europe, et prend toute initiative propre à faire connaître la Charte sociale européenne et les autres instruments de protection des droits sociaux en Europe, ainsi qu’à améliorer leur mise en œuvre et leur protection tant à l’échelle du Conseil de l’Europe que dans les Etats membres de cette organisation »[2].
Le Réseau académique sur la Charte sociale européenne et les droits sociaux voit la Conférence à haut niveau de Turin comme devant avoir pour objectif de traduire dans la réalité européenne la vocation de la Charte sociale à être une véritable constitution sociale pour l’Europe. La réalisation de cet objectif n’implique, en l’état actuel du droit européen, aucune révision des textes en vigueur. Elle suppose cependant que soient prises par le Comité des ministres, qui en a le pouvoir, des mesures concrètes pour renforcer la visibilité et l’effectivité de la Charte sociale. Elle suppose également une amélioration de la coordination entre la production normative de l’Union européenne et les exigences de la Charte sociale européenne.
Tel est le sens et l’esprit du présent document. Le Réseau académique sur la Charte sociale européenne et les droits sociaux souhaite, à travers lui, contribuer à la réflexion collective sur les thèmes à l’ordre du jour de la Conférence à haut niveau. Conformément à son mandat statutaire, il estime devoir soumettre à la délibération des gouvernements et des institutions européennes les propositions qu’il juge les plus propres à réaliser l’objectif que cette Conférence à haut niveau s’est donnée, à savoir « mettre au premier plan la Charte sociale européenne en tant que Constitution sociale du continent, pour que l’Europe retrouve l’adhésion des citoyens et l’engagement des Etats autour des valeurs de démocratie, de prééminence du droit et de respect des droits de l’homme ».
[1] L’association est régie par les articles 21 à 79-III du Code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la Loi du 1er juin 1924, ainsi que par ses statuts. Elle est inscrite au registre des associations du Tribunal d’Instance de Strasbourg. Elle a son siège à : La Maison des associations, 1-a Place des Orphelins, 67000 Strasbourg.
[2] Article 2 des statuts.
3- Positions et propositions / Positions and proposals
Le Réseau académique sur la Charte sociale européenne et les droits sociaux œuvre à l’effectivité de la Charte sociale et la protection des droits sociaux en Europe et souhaite contribuer à l’amélioration dans ce but des mécanismes de protection de ces droits. Il formule les propositions suivantes.
1. Application de la Charte sociale européenne par les juridictions nationales
Le Réseau en appelle aux différents organes du Conseil de l’Europe pour qu’ils encouragent l’application de la Charte sociale par les juridictions nationales. Ceci pourrait se traduire notamment par l’organisation d’échanges réguliers entre le Comité européen des droits sociaux et les juges des cours suprêmes des Etats membres du Conseil de l’Europe, par la formation des juges là où cela est nécessaire, et par la diffusion des bonnes pratiques. Une réflexion pourrait aussi être engagée sur la possibilité de compléter le système de la Charte sociale européenne par une procédure d’avis consultatif permettant aux juridictions nationales d’obtenir une interprétation autorisée des dispositions pertinentes de la Charte par le Comité européen des droits sociaux.
Le Réseau académique sur la Charte sociale européenne et les droits sociaux entend contribuer à cette évolution, qui renforcerait le caractère subsidiaire des mécanismes de suivi de la Charte que prévoit la partie IV de la Charte sociale européenne de 1961 (à laquelle renvoie l’article C de la Charte sociale européenne révisée), en même temps que l’effectivité de ladite Charte sur le territoire des Etats parties. Il peut contribuer à la formation des juges et agents de la justice et à la réflexion sur un éventuel mécanisme d’avis consultatif. Il a en outre résolu d’entreprendre une étude comparative systématique de la prise en compte de la Charte par les juridictions nationales des Etats parties, de manière à favoriser une diffusion des bonnes pratiques et à permettre de mettre en lumière à la fois les avantages d’une telle prise en compte et les obstacles qu’elle rencontre.
2. Prise en compte de la Charte sociale européenne dans l’élaboration des lois et des politiques au plan national
Le Réseau académique européen sur les droits sociaux estime que le Conseil de l’Europe pourrait encourager les initiatives des Etats tendant à renforcer la prise en compte de la Charte dans les politiques publiques nationales et, par ailleurs, assurer et contribuer à la diffusion des bonnes pratiques.
Le Réseau invite l’Union européenne et ses Etats membres à œuvrer à l’amélioration de la prise en compte de la Charte sociale européenne dans la formulation et la mise en œuvre des législations et pratiques nationales, et au partage des bonnes pratiques en la matière. Il est prêt à apporter sa contribution au processus. Il tient également à souligner le rôle important des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme en la matière, y compris dans le suivi des décisions et conclusions du Comité européen des droits sociaux.
3. Ratification du Protocole à la Charte sociale européenne prévoyant une procédure de réclamations collectives
La Charte sociale européenne n’est, à ce jour, pas ratifiée par tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. En outre, seuls 15 Etats ont ratifié le protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives.
Le Réseau estime que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourrait inviter les Etats membres non encore parties à la Charte sociale européenne à adhérer sans plus tarder à celle-ci, et inviter les Etats parties qui n’ont pas encore ratifié le Protocole additionnel de 1995 à le faire dans un délai raisonnable. Le Réseau serait favorable à ce que, parallèlement, une étude systématique permette d’identifier les obstacles qui subsistent à cet égard dans les différents Etats concernés.
4. Accès des organisations non gouvernementales nationales à la procédure de réclamations collectives
A ce jour, seule la Finlande a accepté que des organisations non-gouvernementales nationales placées sous sa juridiction exercent le droit de réclamation collective.
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourrait recommander à tous les Etats ayant accepté la procédure de faire la déclaration autorisant les ONG nationales à introduire des réclamations.
5. Publication des décisions du Comité européen des droits sociaux sur le bien fondé des réclamations collectives
Il résulte des dispositions du Protocole de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives que les décisions du Comité européen des droits sociaux ne sont rendues publiques qu’après une intervention du Comité des Ministres ou au terme d’un délai de quatre mois.
Ce délai nuit à la crédibilité et à l’efficacité de la procédure. C’est pourquoi le Réseau est en faveur de la publication immédiate des décisions du Comité européen des droits sociaux. Ceci ne ferait pas obstacle à ce que le Comité des Ministres joue pleinement le rôle que lui reconnaissent la Charte sociale européenne et son protocole additionnel prévoyant une procédure de réclamations collectives.
6. Suivi des décisions du Comité européen des droits sociaux constatant la violation de la Charte sociale européenne
Le Réseau académique sur la Charte sociale européenne et les droits sociaux considère que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe jouerait pleinement son rôle dans le système de la Charte sociale européenne en contribuant à assurer le suivi de l’exécution des décisions du Comité européen des droits sociaux, œuvrant à cet égard par analogie avec le rôle qu’il assume dans le cadre de la Convention européenne des droits de l’Homme. Il s’agit dans les deux cas de garantir le respect de l’Etat de droit en Europe, à travers la mise en œuvre de décisions adoptées par des mécanismes régionaux indépendants de contrôle du respect des engagements internationaux des Etats en matière de droits de l’homme.
7. Renforcement du dispositif de gestion des procédures de contrôle du respect de la Charte sociale européenne
Dans le souci de consolider l’efficacité du contrôle européen des engagements des Etats en matière de droits sociaux, le Comité européen des droits sociaux devrait voir le nombre de ses membres accru. Ceci n’implique pas nécessairement de devoir s’aligner sur la solution retenue dans le cadre de la Convention européenne des droits l’Homme, où la Cour européenne des droits de l’Homme comprend un juge élu au titre de chaque Partie contractante.
Parallèlement, il importerait d’augmenter le nombre de juristes au service de la Charte sociale européenne.
Le Réseau estime par ailleurs le moment venu de mettre en application l’amendement figurant à l’article 3 du Protocole de Turin de 1991. Ce serait une manière, parmi d’autres, d’indiquer l’importance que le Conseil de l’Europe et ses Etats membres attachent aux droits de la Charte sociale européenne.
8. La Charte sociale européenne et l’Union européenne
Dans son rapport sur la Situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit en Europe, présenté à la 124e réunion du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe tenue à Vienne les 5 et 6 mai 2014, le Secrétaire général du Conseil de l’Europe a considéré qu’il est urgent de trouver des façons pragmatiques de résorber les contradictions entre la Charte sociale européenne et les normes de l’Union européenne.
Cet appel doit être entendu. Le Réseau propose d’y contribuer.
Le Réseau attire l’attention sur le fait qu’il existe, dans le cadre de la procédure de réclamations collectives, un mécanisme d’appel à interventions des tiers (article 32A du Règlement du Comité) qui peut servir au dialogue entre le système de la Charte sociale européenne et le droit de l’Union européenne. Il estime qu’il serait très utile que des mécanismes équivalents existants dans le cadre de l’Union européenne soient élargis.
9. Respect de la Charte sociale européenne en période de crise
La protection des droits sociaux revêt une importance accrue, lorsque se trouvent fragilisées des populations entières et lorsque le pouvoir de négociation des travailleurs se trouve affaibli. C’est tout particulièrement le cas en cette période de crises. Les droits sociaux ne doivent pas être une variable d’ajustement des politiques économiques et sociales développées en réponse à la crise financière et économique et, aujourd’hui, à la crise de la dette souveraine des Etats.
Le Réseau estime que le Comité des Ministres remplirait plus efficacement son rôle en assurant le suivi des décisions et conclusions du Comité européen des droits sociaux. Il pourrait, dans un premier temps, demander aux Etats de lui notifier les mesures prises pour se conformer aux exigences de la Charte telles qu’énoncées par le Comité européen des droits sociaux dans ses décisions.
10. Respect des obligations de la Charte sociale européenne en même temps que celles de la Convention européenne des droits de l’homme
Le Réseau académique européen sur la Charte sociale européenne et les droits sociaux est préoccupé par la tendance de certains Etats à s’appuyer sur la jurisprudence récente de la Cour européenne des Droits de l’Homme à propos des mesures d’austérité pour se soustraire aux obligations qui s’imposent à eux en vertu de la Charte sociale européenne.
Il importerait, de l’avis du Réseau, de réaffirmer de manière claire et incontestable que les obligations assumées en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme, instrument complémentaire de la Charte sociale européenne, n’ont pas vocation à neutraliser les engagements pris au titre de la Charte sociale.
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The Academic Network on the European Social Charter and Social Rights seeks to promote the effectiveness of the European Social Charter and of social rights in Europe, and to contribute to the improvement of the mechanisms for the protection of social rights. With these aims in mind, it presents the following proposals.
1. Application of European Social Charter by national courts
The Network calls on the different organs of the Council of Europe to encourage the application of the European Social Charter by national courts. This could take the form of regular exchanges organised between the European Committee of Social Rights and the judges of the highest courts of the member States of the Council of Europe, of training of these judges where necessary, and of dissemination of good practices. Consideration should also be given to the possibility of complementing the system of the European Social Charter by introducing an advisory opinion procedure allowing national courts to obtain authoritative interpretations of the relevant provisions of the Charter by the European Committee of Social Rights.
The Academic Network on the European Social Charter and Social Rights looks forward to contributing to this evolution. This would reinforce the subsidiary character of the monitoring mechanisms of the Charter envisaged by Part IV of the European Social Charter of 1961 (referred to by Article C of the Revised European Social Charter), as well as the effectiveness of the Charter within the territory of the States Parties. Il could contribute to the training of judges and other officials and to the discussion on a possible advisory opinion mechanism. Moreover, the Network has resolved to undertake a systematic comparative study of the manner in which national courts of State Parties take into account the Charter, in order to facilitate the dissemination of good practices and to help identify both the advantages and the obstacles encountered at domestic level.
2. Taking into account the European Social Charter in the design of laws and policies at the national level
The Academic Network on the European Social Charter and Social Rights considers that the Council of Europe could encourage initiatives at national level that strengthen the taking into account of the Charter in domestic public policies, and could also ensure and contribute to the dissemination of good practices.
The Network calls on the European Union and its member States to work towards ensuring that the Charter is taken into account in the design and implementation of national legislation and practice, and to promote the sharing of good practices in this regard. It is available for contributing to this process. The Network underlines the important role of national human rights institutions in this regard, including for monitoring the follow-up of the decisions and conclusions of the European Committee of Social Rights.
3. Ratification of the Additional Protocol to the European Social Charter Providing for a System of Collective Complaints
The European Social Charter has not, to date, been ratified by all the Member States of the Council of Europe. Moreover, only 15 States have ratified the Additional Protocol to the European Social Charter Providing for a System of Collective Complaints of 1995.
The Network submits that the Committee of Ministers of the Council of Europe could invite the Member States that are not yet party to the European Social Charter to accede to it as soon as possible, and invite the State Parties that have not yet ratified the 1995 Additional Protocol to do so within a reasonable period of time. At the same time, the Network would welcome a systematic study aiming to identify the obstacles faced in this regard by the different States concerned.
4. Access of national non-governmental organisations to the system of collective complaints
To date, only Finland has made a declaration recognising the right of national non-governmental organisations within its jurisdiction to file collective complaints.
The Committee of Ministers of the Council of Europe could recommend to all States that have accepted the procedure to make a declaration authorising national NGOs to submit complaints.
5. Publication of the European Committee on Social Rights’ decisions on the merits in collective complaints
The 1995 Protocol providing for a system of collective complaints envisages that the decisions of the European Committee on Social Rights will only be made public after the intervention of the Committee of Ministers or after a period of four months.
This rule undermines the credibility and the effectiveness of the procedure.The Network therefore favors the immediate publication of his decisions by the European Committee of Social Rights. This would not prevent the Committee of Ministers from fully exercising the role envisaged for it under the European Social Charter and its Additional Protocol Providing for a System of Collective Complaints.
6. Follow-up of the decisions of the European Committee on Social Rights concluding that there has been a violation of the European Social Charter
The Academic Network on the European Social Charter and Social Rights considers that the Committee of Ministers of the Council of Europe would be fully discharging its duties in the system of the European Social Charter by ensuring the follow-up to the decisions of the European Committee of Social Rights, in a manner analogous to the monitoring of the European Court of Human Rights’ decisions. In both cases, the issue consists of guaranteeing respect for the rule of law in Europe through the faithful implementation of decisions adopted by independent reigonal mechanisms for monitoring State compliance with international human rights obligations.
7. Strengthening the management of the monitoring procedures with the European Social Charter
In order to strengthen the effectiveness of the monitoring of the undertakings of States regarding social rights, the European Committee of Social Rights should increase its membership. This does not necessarily imply adopting the solution applied in the framework of the European Convention on Human Rights, where the European Court of Human Rights is composed of judges elected in the name of each State Party.
In addition, the number of lawyers working in the secretariat of the European Social Charter should be increased.
The Network also notes that it is high time that the amendment contained in Article 3 of the Protocol of Turin of 1991 be applied. This would clearly highlight the importance attached by the Council of Europe and its Member States to the rights of the European Social Charter.
8. The European Social Charter and the European Union
In his report on The Situation of Democracy, Human Rights and the Rule of Law in Europe, presented at the 124th meeting of the Committee of Ministers of the Council of Europe, held in Vienna on 5 and 6 May 2014, the Secretary General of the Council of Europe considered that there is an urgent need to find practical ways to resolve the contradictions between the European Social Charter and the norms of the European Union.
This call must be heeded. The Academic Network looks forward to contributing to this process.
The Network draws the attention to the fact that, under the Collective Complaints Procedure, there is a mechanism of third party intervention (see section 32A of the Rules of the European Committee of Social Rights) that can be used in the dialogue between the system of the European Social Charter and the European Union. It would be helpful if the similar mechanisms in the European Union framework were broadened.
9. Respect for the European Social Charter in times of crisis
The importance of the protection of social rights increases when whole populations are fragilized and workers’ bargaining power is weakened. This is especially the case in times of economic crisis. Social rights must not be a variable to be adjusted to suit the economic and social policies developed in response to financial and economic crises and, today, the sovereign debt crisis of some States.
The Network notes that the Committee of Ministers would fulfill its role more effectively by following up the implementation of decisions of the European Committee of Social Rights. It could limit itself initially to require States to notify the measures that they have taken to comply with the requirements of the Charter as set out by the European Committee of Social Rights in its decisions.
10. Respect for the obligations of the European Social Charter as well as those of the European Convention on Human Rights
The Academic Network on the European Social Charter and Social Rights is concerned by the tendency of certain States to invoke the recent European Court of Human Rights’ case law on austerity measures in order to evade their obligations under the European Social Charter.
It is important, in the view of the Network, to clearly and incontrovertibly reaffirm that the obligations flowing from the European Convention on Human Rights, which is a complementary instrument of the European Social Charter, are not aimed at neutralizing the commitments under the Charter.
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4- Télécharger les documents
Le Memorandum
RACSE / ANESC : Memorandum pour une relance de la Charte sociale européenne, Turin, 16 oct. 2014
Le relevé de propositions
RACSE / ANESC : Positions et propositions pour la relance de la Charte sociale européenne [EN - FR], Turin, 16 oct. 2014
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