Le 10 Décembre 2018, au CENTRE SÈVRES à Paris : Colloque : “20 ans de Statut de la CPI, défis et espoirs : l’oeuvre africaine de pénalisation de la justice internationale”.

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LE COLLOQUE

20 ANS DE STATUT DE LA CPI : DÉFIS ET ESPOIRS

L’oeuvre africaine dans la pénalisation de la justice internationale

A l’occasion du 70e anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et en hommage à Koffi ANNAN

Organisé par l’Académie Africaine de la Pratique du Droit International, avec le soutien de l’Institut Universitaire Varenne et de la Fondation Anthony Mainguéné

Le 10 décembre 2018, Centre Sèvres, 35 bis Rue de Sèvres,  PARIS

PROBLÉMATIQUE

Le Statut de Rome de 1998 instituant la Cour pénale internationale (CPI) fête ses vingt ans en 2018. Elle est à la fois le résultat d’une confiance idéaliste dans le rôle du droit pour assurer la paix mondiale et à des considérations extrêmement pragmatiques. Depuis lors, elle est devenue une institution permanente, patiente, évolutive, tant dans les procédures que dans la définition des crimes. La Cour a en effet jugé 10 personnes, 14 affaires sont en cours dans 11 situations actuellement ouvertes et le Bureau du Procureur travaille sur 10 examens préliminaires.

Beaucoup de choses ont été écrites au moment de la création de la CPI. Plusieurs ouvrages ont donné un compte rendu de la jurisprudence et permettent de mieux appréhender la contribution de cette juridiction à l’enrichissement du droit international pénal. Si la mise en place de la Cour pénale internationale suscita de hautes espérances au sein de la communauté internationale, sa légitimité est régulièrement regardée et questionnée.

Après vingt ans d’existence de la CPI, les États africains ont accepté les principes de la responsabilité pénale individuelle pour une série de crimes internationaux et transnationaux, en plus de la responsabilité des États pour des violations des droits de l’homme. Cependant, une ambigüité certaine peut être ressentie au niveau des positions individuelles des Etats, même pour ceux qui ont adhéré au Statut de Rome portant création de la CPI. L’émergence d’une position continentale, celle développée au sein de l’Union Africaine, ajoute à cette ambigüité diverses dimensions aussi bien politiques que juridiques.

Sur le registre de la compétence de la CPI, une vaste réflexion est engagée depuis quelques années autour de l’idée de créer une Cour pénale pour l’environnement ou d’étendre la compétence de la CPI en matière de crimes environnementaux, débat qui ouvre sur de futures avancées avec la prise en compte de la responsabilité de l’entreprise pour pallier le vide juridique en matière de responsabilité pénale des personnes morales. Le document de politique générale publié en septembre 2016 par le Bureau du Procureur relatif à la sélection et à la hiérarchisation des affaires ouvre une nouvelle perspective pour la justiciabilité de tels crimes environnementaux. Le Bureau s’intéressera particulièrement aux crimes impliquant ou entraînant, entre autres, des ravages écologiques, l’exploitation illicite de ressources naturelles ou l’expropriation illicite de terrains. L’affaire Al Mahdi constitue également un précédent historique dans la poursuite des crimes contre le patrimoine culturel, tant pour la CPI que pour l’UNESCO. Elle est destinée à devenir un point de référence pour les procès à venir portant de façon plus générale, sur les crimes contre les biens.

L’articulation entre l’Afrique et la justice pénale internationale n’est pas une question récente, mais elle ne cesse d’être alimentée chaque année par de nouvelles expériences. En témoigne la création de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme (CAJDH), résultat de la fusion entre la Cour de justice de l’Union africaine (CJUA) et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CAfDHP) avec son prolongement rocheux de la compétence pénale régionale. Il va sans dire que le régionalisme tend à se manifester en Afrique dans une dimension inédite, à savoir le régionalisme en matière pénale internationale. L’examen du Protocole de Malabo révèle en effet une grande similitude avec la compétence et le fonctionnement de la CPI. Toutefois, il se démarque de cette dernière sur certains aspects touchant aussi bien à la substance qu’aux procedures. Aux afropessimistes on pourrait rappeler la fameuse phrase du proconsul romain, Pline l’Ancien : Semper aliquid novi ex Africa (il y a toujours quelque chose d’inouï qui nous vient d’Afrique). L’Union africaine doit être saluée pour sa vision d’un système judiciaire global en Afrique. En revanche, le Protocole consacre une règle qui marque un recul par rapport au Statut de Rome : l’octroi de l’immunité aux dirigeants en fonction. En plus d’être régressif sur ce point, il laisse croire à une certaine mauvaise foi dans la création de la CAJDH et d’en diminuer la crédibilité. Un avis de la Cour internationale de justice serait fort utile. Cette nouvelle structure pénale africaine ne manquera pas de conforter les contempteurs de la fragmentation du droit international et de l’exploitation insuffisante de la complémentarité positive. Il est, dès lors, urgent de s’interroger sur la participation future de la jurisprudence de la Cour à l’affirmation d’un droit international africain et de réfléchir sur la coexistence et la coordination des niveaux de juridictions. La justice pénale internationale incarnée par la CPI est devenue une locomotive mais elle doit tirer derrière elle les wagons de la compétence régionale qui permettra de briser l’architecture de l’impunité. Tenter un bilan des vingt années d’existence de la Cour pénale internationale, dans sa lutte contre l’impunité, nécessite de porter un regard appuyé sur son centre de gravité qu’est l’Afrique. Ce colloque invite à une odyssée prospective du débat consacré à la relation entre l’Afrique et la justice pénale internationale. Sera abordée la problématique de leur interaction. La « phytographie » actuelle montre, s’il en était encore besoin, du lien étroit qui les unit. La « logique de confrontation » qui a caractérisé « ce couple mouvementé, souvent désuni, parfois réconcilié, mais inévitablement complémentaire ». Il s’agira également de réfléchir aux moyens de rendre le système du Statut de Rome plus efficace.

LE PROGRAMME

10h-10h30  : Discours d’accueil, par Étienne GRIEU, président du Centre Sèvres.  

Message de S.E. Adama DIENG, Secrétaire général adjoint et Conseiller spécial du Secrétaire général sur la prévention du génocide 

Discours introductifs : 

• S.E. Mme Fatou BENSOUDA, Procureur de la Cour pénale internationale 
• S.E.Robert BADINTER, Ancien Ministre, Ancien président du Conseil constitutionnel
  
• Mamadou I. KONATE, Avocat et Ancien Ministre de la Justice 
• Docteur Denis Mukwege, prix Nobel de la Paix (Message)  

10h20-11h30  – I. RÉENCHANTER LA JUSTICE PÉNALE INTERNATIONALE. 

Modérateur: Blaise TCHIKAYA, Président honoraire de la CUADI et Juge à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples 

▪ Entre demande et rejet de la justice pénale internationale en Afrique: difficultés structurelles et problèmes de fond. Par Jean Didier BOUKONGOU, Professeur de droit international à l’Université catholique d’Afrique centrale. 

▪ La justice internationale pénale : une justice dépendante de ses bailleurs de fond ? Par Muriel UBEDA-SAILLARD, Professeure de droit international à l’Université de Lille 

▪ L’Afrique et la justice pénale internationale: regards prospectifs. Par Ghislain MABANGA, Docteur en droit, avocat, ancien vice-président de l’Association du Barreau près la Cour pénale internationale 

11h30-13h30 – II.L’EVOLUTION PROGRESSIVE DE LA JURISPRUDENCE DE LA CPI 

Modérateur : Jean-Pierre MASSIAS, Professeur de droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour (UPPA), Président de l’Institut Varenne. 

▪ L’expression des vues et préoccupations des victimes dans les procédures devant la Cour pénale internationale: évolutions, controverses et perspectives. Par Sarah PELLET, Conseil principal et Conseil au Bureau du conseil public pour les victimes de la CPI. 

▪ Les évolutions des droits de la défense devant la Cour pénale internationale. Par Maître Jean-Marie BIJU-DUVAL, avocat de la défense dans l’affaire Lubanga  

▪ Le Statut de Rome, 20 ans après: Réalisations et défis de la Cour pénale internationale. Mme Reine Adélaïde Sophie ALAPINI-GANSOU, Juge à la Cour pénale internationale  

14h30-15h30 – III.APPLICATION REGIONALE DU DROIT INTERNATIONAL PÉNAL EN AFRIQUE 

Modérateur : Jean-François AKANDJI-KOMBÉ, Professeur titulaire à l’École de Droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et Prof. associé à l’Université de Bangui (RCA)

▪ Le Principe de la complémentarité de la CPI dans les situations et affaires et africaines. Par Abdoul Aziz MBAYE, Conseiller en coopération internationale au Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale 

▪ La future Cour africaine de justice et des droits de l’homme: de la pertinence normative aux considérations pratiques. Par Hajer GUELDICH, Maître de Conférences agrégée, Faculté de Sciences Juridiques, Politiques et Sociales de Tunis – Université de Carthage, membre de la Commission de l’Union Africaine pour le droit international (CUADI) 

▪ De la Haye à Bangui : la CPI et la Cour pénale spéciale de la République centrafricaine. Par Mutoy MUBIALA, Fonctionnaire au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme

15h40-17h40 : IV. COOPERATION DE L’AFRIQUE ET LA JUSTICE INTERNATIONALE PÉNALE : DEVOIR D’INVENTAIRE 

Modérateur : Jean-Baptiste HARELIMANA, Avocat au Barreau de Nanterre

▪ La coopération des États africains avec la Cour Pénale internationale. Par Amady BA, Chef de la coopération internationale de la Cour Pénale Internationale 

▪ La pratique récente du Pôle «crimes contre l’humanité» du TGI de Paris. Par Aurélia DEVOS, Vice-Procureur, chef de section au TGI de Paris, Pôle crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre. 

▪ L’OIF et la Justice pénale internationale. Par Andre Abel BARRY, spécialiste de programme OIF.

18h00 : Conclusions. Par Reine Adélaïde Sophie ALAPINI-GANSOU, Juge à la CPI,Jean-François AKANDJI-KOMBÉ, Professeur à l’Université Paris 1 , Juan BRANCO, Avocat au Barreau de Paris , Jean-Baptiste HARELIMANA, Avocat au Barreau de Nanterre, Président de l’Académie 

Africaine de la pratique du droit international 

COMITÉ SCIENTIFIQUE

• Abdoul Aziz MBAYE, Conseiller en coopération internationale au Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale 
• Jean Didier BOUKONGOU, Professeur de droit international à l’Université catholique d’Afrique centrale (Yaoundé, Cameroun). 
• Jean-Baptiste HARELIMANA, Avocat au Barreau de Nanterre, Président de l’Académie africaine de la pratique du droit internationale. 
• Hajer GUELDICH, Maître de Conférences agrégée, Université de Carthage, membre de la Commission de l’Union Africaine pour le droit international (CUADI)