[Biblio.Jfak] De l’invocabilité devant le juge national des normes internationales et européennes [article à télécharger]

Références

Jean-François Akandji-Kombé : « De l’invocabilité des sources européennes et internationales du droit social devant le juge interne (après l’arrêt Gisti-Fapil du Conseil d’Etat du 11 avril 2012 », Droit social, n° 11-12, nov.-déc. 2012.

Présentation 

La doctrine judiciaire de l’invocabilité des traités internationaux a été relancée par l’arrêt Gisti-FAPIL du Conseil d’État qui revisite en l’élargissant la conception de l’effet direct. S’il est vrai que cette évolution intéresse au premier chef le contentieux social où se constate une montée en puissance des normes internationales et européennes, la jurisprudence Gisti-FAPIL affecte toute la doctrine judiciaire de l’application du droit international et européen. La présente étude propose une vue d’ensemble des méthodes de mobilisation de cette norme sociale « externe », en éclairant les notions en jeu, en restituant le cadre juridique dans lequel la norme est mobilisée et, surtout, en évaluant l’état du droit concernant les diverses formes d’invocabilité.

Plan de l’étude

I- Mobiliser judiciairement les normes internationales et européennes: les mots pour le dire. A- Justiciabilité et applicabilité juridictionnelle / B-Applicabilité directe et effet directe / C- Effet direct et invocabilité

II- Unité ou dualité du régime d’invocabilité du droit social international et européen? A- De la différenciation du fondement constitutionnel de l’autorité des normes internationales et européennes… / B- …À une différenciation du régime d’invocabilité?

III- Des critères d’invocabilité en mutation. A- L’assouplissement de l’exigence de l’effet direct / B- En deçà de l’effet direct : des jurisprudences hésitantes et contrastées.

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