[biblio.jfak] Initiative parlementaire : paix, sécurité et bonne gouvernance dans la Région des Grands Lacs – Rapport Akandji-Kombé (téléchargeable)

L’initiative parlementaire, par un ensemble d’actions préconisées, propose des perspectives nouvelles et stimulantes pour le développement de la Conférence internationale sur la Région des Grands Lacs.

Références

Jean-François AKANDJI-KOMBÉ (Rapporteur), Rapport sur l’Initiative Parlementaire pour la paix, la sécurité et la bonne gouvernance dans la Région des Grands Lacs : Statut d’ancien Chef d’Etat ; Prévention du terrorisme et de la régionalisation des groupes armés, Rapport à la 9e Session ordinaire de l’Assemblée Plénière du FP-CIRGL, Brazzaville (Rép. du Congo), 6 Décembre 2018, 44p. 

Accompagnant ce Rapport, 3 Résolutions – téléchargeables (bientôt) ci-après – ont été adoptées par l’Assemblée plénière à cette même session de décembre 2018. Elles portent respectivement sur : 1) L’amélioration de la coopération inter-institutionnelle entre la CIRGL et le Forum des Parlements de la CIRGL ; 2) L’établissement d’un cadre commun pour la mise en oeuvre du Statut d’ancien Chef d’Etat par les Etats membres de la CIRGL ; 3)  La prévention du terrorisme et de la régionalisation des groupes armés. 

Présentation du Rapport

Sur initiative de la Présidence centrafricaine portée par l’Honorable Abdou Karim Meckassoua, le Forum des Parlements des Etats membres de la Conférence internationale sur la Région des Grands Lacs (FP-CIRGL) a décidé en mars 2018 d’ entreprendre l’élaboration d’un ensemble de propositions à soumettre au Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CIRGL, et tendant à l’approfondissement de la coopération régionale. Ces propositions représentent une contribution parlementaire à la réalisation des deux buts majeurs de la CIRGL que sont, d’une part, la consolidation de la démocratie et de la bonne gouvernance et, d’autre part, la réalisation de la paix et de la sécurité pour tous. Le présent rapport, rédigé par le Professeur et Doyen Jean-François Akandji-Kombé, est consacré à cette démarche dénommée « Initiative parlementaire » ainsi qu’aux propositions qui la constituent, à savoir : 

  1. Le renforcement la coopération institutionnelle au sein de la CIRGL ;
  2. L’établissement généralisée du statut d’ancien Chef d’Etat ;
  3. Le renforcement des mécanismes de lutte contre terrorisme et de neutralisation des stratégies régionales des groupes armés.

Le renforcement de la coopération inter-institutionnelle au sein de la CIRGL

Sont envisagées dans cette perspective exclusivement les composantes exécutive et parlementaire du système institutionnel de la CIRGL, à savoir, d’un côté, le Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement et, de l’autre, le FP-CIRGL. La réforme proposée vise, tout en respectant les équilibres institutionnels voulus par les Etats membres, à œuvrer à la synergie des institutions dans la poursuite des objectifs communs assignés à celles-ci au service du projet régional de la CIRGL.

Il est ainsi proposé :

  • Que le FP-CIRGL puisse, de sa propre initiative ou à la demande du Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement, soumettre audit Sommet des propositions d’actes ou d’actions qu’il juge utiles sur des questions jugées importantes pour le développement de la CIRGL
  • Que le Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement puisse demander au FP-CIRGL de donner son avis sur toute question de sa compétence.

La réforme ainsi proposée suppose la révision concomitante et coordonnée des textes régissant les deux institutions, à savoir le Pacte sur la Sécurité, la Stabilité et le Développement dans la Région des Grands Lacs de 2006 et l’Accord interparlementaire de 2008.

L’établissement généralisée du Statut d’ancien Chef d’Etat

Considérant que l’absence de sécurisation juridique et pratique des anciens dirigeants constitue une des causes des crises que connaissent nombre d’Etats membres de la CIRGL, ainsi qu’un des obstacles à l’alternance politique, le FP-CIRGL propose que cette question soit reconnue comme question d’intérêt commun régional et que des solutions soient proposées à l’échelle de la CIRGL. 

Les pistes proposées tiennent dûment compte du fait que cette question est d’ores et déjà réglée par le droit et la pratique de certains Etats membres, et du fait que les dispositifs existant ou à mettre en place se doivent de respecter les problématiques nationales, nécessairement variables d’un Etat à l’autre.

Concrètement, la réforme proposée consiste :

  • à introduire dans le Pacte sur la Sécurité, la Stabilité et le Développement dans la Région des Grands Lacs des dispositions qui reconnaissent que le Statut d’ancien Chef d’Etat est un élément essentiel de l’exigence de démocratie et de bonne gouvernance, dispositions qui, dès lors, pourraient servir de base juridique pour l’établissement d’un tel Statut dans les Etats où la Constitution n’offre pas de base juridique.
  • à compléter les dispositions du Protocole sur la Démocratie et la bonne gouvernance pour y ajouter un « Cadre pour l’adoption et/ou la mise en œuvre du Statut », ensemble de principes fondamentaux et de règles minimales servant de guide aux autorités nationales et de standard commun.
  • A concevoir un ensemble d’outils d’accompagnement des Etats engagés dans cette dynamique.

Le renforcement des mécanismes de prévention du terrorisme et de la régionalisation des groupes armés

Afin d’éviter que la Région des Grands lacs devienne une zone de repli commode pour les groupes terroristes traqués aux frontières de la CIRGL, mais aussi pour couper court aux stratégies de régionalisation des groupes armés non étatiques, le FP-CIRGL propose aux Chefs d’Etat et de gouvernement de renforcer le dispositif sécuritaire de la CIRGL. 

Pour ce faire, quatre actions sont en particulier préconisées, à savoir :

  • Redynamiser l’architecture sécuritaire des Grands Lacs, par la réactivation de la dimension humaine et sociale (travail et capital humain) des triangles de sécurité et par l’ouverture de cette architecture aux Etats tiers frontaliers avec la création de nouveaux triangles de sécurité les intégrant ;
  • Ajouter à l’action des triangles de sécurité  une dimension conséquente d’éducation et de sensibilisation des populations ;
  • Densifier la coopération entre les Etats membres à travers un mécanisme régional global, ajoutant à l’existant (réunions ministérielles de sécurité de zone, Centre régional sur les armes légères, etc.) des organes, tel un Centre régional des renseignements, ou des instruments opérationnels nouveaux, telles des brigades multinationales de sécurité.
  • A élargir le partenariat international pour le financement de la lutte contre le terrorisme et les stratégies des groupes armés.

En pratique, les réformes ainsi préconisées supposent la révision du Programme régional d’action pour la paix et la sécurité dans la Région des Grands Lacs, et de lui seul, sans nécessité de révision des textes de base.

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