DOCUMENT : Rapport sur le Plan stratégique de développement de l’Assemblée Nationale de la République Centrafricaine [Déc. 2017]

Extrait de…

… Jean-François AKANDJI-KOMBE et Alain LAMESSI, Rapport sur le Plan stratégique de Développement de l’Assemblée Nationale pour la période 2008-2028, Bangui, Décembre 2017, pages 43 et 44.

…Les difficultés rencontrées par l’Assemblée Nationale au fil du temps trouvent leur première cause dans le fait que, en République Centrafricaine, cette institution et les valeurs de démocratie pluraliste qu’elle incarne n’ont pas réussi à s’enraciner. Le premier coup a été porté contre cette institution dès 1960, soit un an seulement après la proclamation de l’indépendance du pays, avec l’interdiction du principal parti d’opposition, le MEDAC du Professeur Abel Goumba. L’instauration du Parti unique en 1962 devait parachever une évolution qui a eu pour effet de transformer l’Assemblée Nationale en chambre d’enregistrement. Puis le coup d’Etat de la Saint Sylvestre 1966 a ouvert la longue ère d’un régime sans Parlement. Il faudra attendre 1981 pour que, à la faveur du rétablissement des libertés démocratiques et du multipartisme, le Parlement réapparaisse. Depuis lors, cependant, le cheminement de l’institution parlementaire a été des plus chaotiques, marqué par deux réalités. La première est qu’à chaque coup de force, la dissolution de l’Assemblée nationale est, avec la suspension de la Constitution en vigueur, une des premières décisions que prennent les nouveaux pouvoirs. La deuxième réalité est que, en tout état de cause, tout est mis en oeuvre pour asseoir le primat de la fonction présidentielle sur la fonction parlementaire, voire même un contrôle de l’Assemblée nationale par le Chef de l’Etat.

Ainsi s’est construit peu à peu un système politique dans lequel le pouvoir parlementaire est secondarisé, inhibé et instrumentalisé. Cette évolution s’est faite en dépit des textes, à commencer par la Constitution. Elle a ainsi pour corollaire une méconnaissance systématique des dispositions de la Loi fondamentale. Est particulièrement symptomatique à cet égard le fait que, jusqu’en 2017, l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Nationale soient régis par une Loi organique d’initiative présidentielle alors que dès la Constitution de 2004 il était prescrit que l’institution parlementaire doit établir elle-même son Règlement intérieur. Symptomatique aussi le fait que cette Loi organique, datée de 1997, ait été maintenue et ait continué à s’appliquer malgré les changements de Constitution intervenus depuis lors.

Dans le même temps, les conditions matérielles de l’exercice de la fonction parlementaire n’ont pas cessé de se dégrader, conséquence tout à la fois de l’indifférence de l’Exécutif aux enjeux parlementaires et des déprédations – destructions et pillages – consécutives aux coups d’Etat et rébellions…..

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