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Référence

Jean-François AKANDJI-KOMBÉ, La Charte sociale européenne et la protection des migrants en situation irrégulière [The European Social Charter and protection of illegal Immigrants], Mémorandum, Commission des Migrations, des Réfugiés et de la Population de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Doc n° AS/Mig/Inf (2005) 17, 28 sept. 2005.

Présentation

Le présent Rapport, disponible en langue française et en langue anglaise, a pour objet d’examiner la mesure dans laquelle la Charte sociale européenne, dans sa version originelle comme dans sa version révisée, protège et pourrait améliorer la protection des migrants en situation irrégulière. Dans cette perspective, le Rapport commence par rappeler les données générales quant au champ d’application territorial et personnel de cet instrument, lesquelles rejaillissent nécessairement sur les solutions que l’on peut raisonnablement espérer trouver en l’état actuel du droit (I). Puis il précise les conditions méthodologiques d’une recherche de pistes de protection  (II), avant d’envisager les moyens qu’offre la Charte aujourd’hui pour la protection, qui n’est au demeurant que minimale, des migrants en situation irrégulière (III). Enfin, on se demandera si ce texte européen permet d’aller plus loin et d’envisager la protection des personnes contre l’état même d’irrégulier (IV). Pour conclure, le Rapport avancera quelques propositions.

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