Centrafrique et CPI : La jurisprudence Rambo

AVERTISSEMENT.

Le lecteur voudra bien excuser la longueur, assez inhabituelle pour ce blog, du texte qui suit. C’est que l’affaire du transfèrement (c’est ainsi qu’on appelle l’action de transférer des détenus) du Député Rambo est pour le moins complexe. Et j’ai présumé que le lecteur n’approuverait pas que je serve ce texte en plusieurs épisodes. Aussi ai-je résisté à la tentation de le décliner de Rambo I à Rambo IV.

SOMMAIRE.

  1. Profil
  2. Précision (terminologique) liminaire
  3. Pour quels faits Rambo at-il été transféré à la CPI ?
  4. Pourquoi la CPI et pas la CPS, et est-ce “normal” (juridiquement justifié) ?
  5. Et que fait-on de l’immunité parlementaire ?
  6. Et ensuite, si une suite il y a ?

1. Profil.

Nom : Yekatom. Prénom : Alfred. Alias : Rambo. Ancien élément des Forces Armées Centrafricaines (FACA) où il a fini Caporal-chef. Devenu fin 2013, avec titre de « Colonel », chef de milice dite « Anti-Balaka » opérant de la Lobaye à Bangui, spécialement de Mbaiki à Bimbo, avec QG à Batalimo. Inscrit le 20 août 2015 sur la liste du Comité des Sanctions des Nations Unies (voir la liste actualisée) et le 2 septemre 2015 sur celle de l’Union européenne en application d’une Résolution du Conseil de Sécurité de l’ONU (texte de la décision de l’Union européenne). Élu Député de la circonscription de Mbaiki 2 (Lobaye) en 2016 pour siéger à l’Assemblée Nationale. Membre de la Commission Défense de l’Assemblée Nationale. Affilié politiquement au groupe parlementaire MOUNI, groupe appartenant à la majorité soutenant de manière indéfectible le gouvernement et le Président de la République. En rupture de ban personnel cependant en septembre 2018, ce qui le conduit à s’opposer bruyamment, mais en vain, au projet de la majorité présidentielle de destitution du Président de l’Assemblée Nationale. Arrêté en situation de flagrance le 29 octobre 2018 après qu’il ait tiré des coups de feu dans l’hémicycle de l’Assemblée Nationale. Détenu depuis. Transféré à la Cour pénale internationale (CPI) ce 18 novembre 2018.

2. Précision (terminologique) liminaire.

Le transfèrement à la Cour pénale internationale, voilà ce dont il sera question ici. D’où, avant toute chose, la nécessité de lancer quelques précisions de terminologie à l’endroit des puristes du droit. 

Oui, on dit « jurisprudence » pour désigner un ensemble de décisions de justice, ce qui n’est pas le cas ici puisqu’il est plutôt question d’arrestation et mise à la disposition d’une juridiction, la Cour pénale internationale (CPI). Et oui, c’est encore à l’endroit de décisions de justice qu’on dit qu’elles ont « fait jurisprudence », ceci pour exprimer le fait qu’elles ont guidé, voire dicté la solution en droit d’autres affaires, et donc qu’elles ont inspiré d’autres juges, d’autres décisions de justice. 

Oui donc, il ne s’agit pas ici de décision judiciaire ou d’arrêt. Je n’en maintiens pas moins le terme « jurisprudence ». Parce que je ne veux pas seulement raconter « l’affaire du transfèrement de Rambo ». Je veux aussi et surtout poser la question de savoir quelles leçons on peut en tirer. Des leçons juridiques bien sûr. Mais des leçons tous azimuts. 

Cela sera fait à partir d’une réponse aux questions suivantes.

  • Pour quels faits Rambo a-t-il été transféré à la CPI ?
  • Pourquoi la CPI et pas la Cour pénale spéciale (CPS) et est-ce « normal » (juridiquement fondé) ?
  • Et que fait-on de l’immunité parlementaire ?
  • Et après? Si un après il ya (Est-ce la voie ouverte pour d’autres Rambo ?)

3. Pour quels faits Rambo a-t-il été transféré à la CPI.

Dans cette affaire, il faut distinguer deux ordres de faits. Cela est important pour la suite.

Il y a d’abord les faits enregistrés le 29 octobre à l’Assemblée Nationale et qui ont conduit à l’arrestation du Député Rambo. Ces faits ont été qualifiés par la justice centrafricaine. On n’en connaît pas le détail, le Procureur Général de la République s’étant borné à mentionner des « actes criminels ». Mais, en tout état de cause, on peut supposer qu’il a été décidé de retenir la tentative d’homicide et, éventuellement, la détention illégale d’arme. Je dis bien « éventuellement » pour cette dernière accusation parce qu’il se trouve que les Députés centrafricains, sans exception, sont tous détenteurs d’un permis de port d’arme et qu’il faudrait vérifier que l’arme qui a tiré n’était pas du type figurant sur cette autorisation.

Sur ce point d’ailleurs, il n’y a pas lieu de tergiverser. Le plus important à dire et à souligner est que M. Yékatom, alias Rambo n’est pas transféré à la CPI pour ces faits-là, qui ne sont d’ailleurs pas de la compétence de cette Cour, mais pour d’autres faits.

Ces autres faits sont, quant à eux, liés à la crise centrafricaine et aux actions du “Colonel” Rambo commandant un groupe armé Anti-Balaka.

La Chambre préliminaire II de la CPI les liste dans le détail dans le mandat d’arrêt dont elle a saisi les autorités Centrafricaines le 11 novembre 2018. En résumé M. Yékatom, alias Rambo est accusé (voir Communiqué de presse de la CPI) :

  • De crimes contre l’humanité : le meurtre, la déportation ou transfert forcé de population, l’emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique, la torture, la persécution, la disparition forcée et autres actes inhumains; et
  • De crimes de guerre : le meurtre, la torture et traitements inhumains, les mutilations, des attaques intentionnelles contre la population civile, des attaques intentionnelles des bâtiments consacrés à la religion, l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans et les faire participer activement à des hostilités, le déplacement de la population civile et la destruction des biens de l’adversaire.

4. Pourquoi la CPI et pas la Cour pénale spéciale (CPS) et est-ce « normal » (juridiquement justifié) ?

Ceux qui savent que l’on a mis en place une Cour pénale spéciale en République Centrafricaine, composée de juges nationaux et internationaux, pour juger précisément des auteurs des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et de génocide ; qui savent qu’on a doté cette Cour de locaux, d’un budget conséquent, mais aussi et surtout d’un Code de procédure particulier appelé « Règlement de procédure et de preuves »; et qui sont informés que cette Cour est entrée en activité récemment, en commençant, comme c’est normal, par les enquêtes, ne peuvent que rester perplexes.

On entend ici où là, sortant parfois de la bouche de représentants autorisés d’organisations qu’on considère généralement comme qualifiées, que si malgré tout cela, malgré cette solide installation d’une juridiction, on a préféré transférer le surnommé Rambo à la CPI, ce serait parce qu’avec une CPS qui ne serait qu’au début de ses enquêtes, on risquait d’attendre longtemps son jugement. Mais, il suffit de voir le temps que la CPI a mis pour en arriver à la phase de jugement dans les affaires Gbagbo et Blé-Goudé, par exemple, pour se dire qu’il y a quelque chose qui cloche dans ce raisonnement. Transfèrement ne veut pas dire jugement immédiat. De sorte que si on a pensé accélérer la condamnation de M. Yékatom, alias Rambo, on n’a pas choisi la bonne voie.

En tout cas, laissons là cette argumentation pour le moins téléphonée pour chercher mieux. Et, pour bien faire, il nous faut revenir aux textes.

Mais alors, la question est : à quels textes ? 

Quiconque a quelques notions de droit international pénal répondra sans hésitation : le Statut de la CPI bien sûr ! Et il aura raison. Il aura raison parce que c’est ce Statut qui, en son article 17, fixe le critère de la compétence de la CPI par rapport aux juridictions nationales (on exclut le cas spécial d’une saisine par le Conseil de sécurité). Or, selon cet article 17, la Cour n’est compétente que s’il s’avère que les juridictions nationales sont dans l’incapacité de juger ou que la volonté (politique) de juger fait défaut. Cela signifie que, selon le Statut lui-même, le juge normalement compétent pour connaître des crimes visés plus haut est le juge national, et que la CPI n’est compétente qu’exceptionnellement, et seulement lorsque les mécanismes judiciaires nationaux ne fonctionnent pas ou ne peuvent pas fonctionner. C’est en cela qu’on dit que la compétence de cette juridiction internationale obéit au « principe de complémentarité ».

Arrivé à ce point-ci de notre cheminement, on ne peut s’empêcher de se poser d’autres questions. En effet, la CPS n’a-t-elle pas été mise en place par la loi comme juridiction centrafricaine (elle est qualifiée de « juridiction pénale nationale » à l’article 1er de la loi organique du 3 juin 2015) ? Et si cette juridiction, avec toutes les compétences qui s’y trouvent et avec les moyens incomparables – dans le contexte centrafricain – dont elle dispose, est considérée comme n’étant pas en mesure de juger, que penser de la Cour criminelle et des sessions criminelles où ont d’ores et déjà été jugées maintes personnes accusées des mêmes crimes que M. Yékatom, dit Rambo ? 

N’y aurait-il pas là tout à la fois scandale politique et violation du droit ?

Eh bien, au risque de surprendre, je répondrai quant à moi : non ! Non parce que, dans notre cas, il ne faut pas s’en tenir seulement au Statut de la CPI. Il faut aussi regarder à la loi qui établit la CPS. Et, en y regardant bien, cette loi autorise bien ce qui s’est passé, c’est-à-dire qu’en présence d’une instance nationale pleinement capable de juger, la CPI se saisisse tout de même d’une affaire. Cela est énoncé clairement à l’article 37 : 

« Lorsqu’il est établi que le Procureur de la Cour pénale internationale s’est saisi d’un cas entrant concurremment dans la compétence de la Cour pénale internationale et de la Cour pénale spéciale, la seconde se dessaisit au profit de la première ».

Il s’agit là proprement d’une dérogation au principe de complémentarité évoqué précédemment. Les férus de « paradoxe centrafricain » ou « d’exception centrafricaine » ont d’ailleurs là une curiosité de plus à ajouter à leur collection, vu que parmi tous les Etats parties au Statut de la CPI il n’y a que la RCA qui applique un tel schéma. Il y a bien sûr à cela quelques explications (notez bien que je n’ai pas dit « justifications »). Mais à ceux qui voudraient les connaître, je ne peux que conseiller, parce qu’il nous faut aller vite ici, de prendre la peine de lire mon livre (Jean-François Akandji-Kombé, La Cour pénale spéciale de la République Centrafricaine, quel projet de justice, Editions de l’IpaP, 1erdécembre 2017, pages 79 à 81). 

Bref, pour ce qui nous concerne ici, il suffit de constater que le transfèrement de M. Yékatom, alias Rambo, dans les conditions où il a été effectué est non seulement conforme au droit, mais est commandé par le droit centrafricain.

Peut-on en rester là ? On aimerait bien. Mais on ne le peut pas. Car c’est une autre explication que donne le Procureur Général Eric Tambo dans sa déclaration du 19 novembre. Je le cite :

« Nous pensons que nous n’avons pas les moyens nécessaires pour traiter une affaire (…). Nous pensons que la CPI est mieux placée puisqu’elle dispose de moyens colossaux pour enquêter dans les lieux où nos juridictions nationales ne le peuvent pas ».

Que retenir de cela ?

Laissons de côté l’affirmation du Procureur Général selon laquelle la CPI enquêterait avec ses propres moyens. Cela ne correspond en rien, ni au droit ni à la pratique. En effet, la coopération des Etats, prévue d’ailleurs par le Statut de la CPI, est nécessaire pour ces enquêtes, et s’il est vrai que c’est le le Bureau du Procureur près la CPI qui les pilote, ce sont pour l’essentiel les agents de la police judiciaire de l’Etat concerné qui opèrent en tant qu’auxiliaires de la justice internationale.

Cette précision apportée, on retiendra : qu’en définitive le transfèrement du Sieur Rambo à la CPI a été décidée pour ne pas laisser le dossier entre les mains de la CPS, prétendument incapable, ou de la Cour criminelle centrafricaine, réputée encore plus incapable. Qu’ainsi, il y a bien, de manière sous-jacente à cette décision, une appréciation portée sur la CPS (et sur les autres juridictions nationales). Que, par ailleurs, cette décision du Gouvernement centrafricain n’est pas contrainte, qu’elle a été prise librement. D’ailleurs le Procureur Général le dit lui-même : « Cela a été fait à la demande des autorités centrafricaines ». Quoiqu’il en soit, on est bien forcé de constater que cette appréciation, et la déclaration du Procureur Général en date du 19 novembre, découlent d’une analyse juridique biaisée. Par ignorance de la loi organique centrafricaine mettant en place la CPS ou par choix tactique politique ? On ne saurait le dire.

Mais revenons un peu en arrière. J’ai parlé tantôt des conditions dans lesquelles ce transfèrement a été effectué. Je me dois de préciser que je visais ainsi exclusivement les conditions qui se rapportent à la répartition de compétence entre CPS et CPI. Car pour les autres éléments entrant dans ces « conditions », il nous faut encore les examiner avant de nous prononcer. Parmi ces éléments figure, à titre principal, la question de l’immunité, puisque l’affaire concerne un Député.

5. Et que fait-on de l’immunité parlementaire ?

M. Yékatom, alias Rambo, est Député de son état. Le Député en RCA est protégé par l’immunité parlementaire. C’est la Constitution elle-même, celle du 30 mars 2016, qui le prévoit (article 67), qui plus est dans des termes particulièrement détaillés que la Loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale s’est contentée de reproduire.

Telle qu’elle est prévue, cette immunité est générale dans la mesure où elle protège non seulement en ce qui concerne les opinions ou votes émis dans l’exercice de la fonction de Député, mais aussi contre toute procédure pénale pour des faits constitutifs de délits ou de crimes qui pourraient avoir été commis en dehors de la fonction.

L’immunité a pour conséquence que le Député ne peut être ni poursuivi, ni arrêté et, à plus forte raison, détenu, sauf si l’Assemblée nationale, c’est-à-dire le collectif des Députés, vote à la majorité absolue une autorisation en ce sens ou si elle lève, à la même majorité, l’immunité. 

A cela il y a cependant une exception, mais il n’y en a qu’une seule. En cas de flagrance – ce qu’on appelle vulgairement le flagrant délit –, c’est à dire si le Député est pris sur le fait, il n’y a pas d’immunité qui tienne. Il subit alors les affres de la justice comme tout un chacun. C’est ce qui est arrivé dans le cas du nommé Rambo.

Mais, précisément, la manière dont les choses se sont passées rend nécessaire une double précision.

Première précision : un Député qui perd son immunité reste Député. Il ne perd cette qualité, et son mandat parlementaire avec, qu’en cas de condamnation. Rambo était donc bien Député au moment de son transfèrement et il reste Député dans sa cellule de la Haye, jusqu’à son éventuelle condamnation (« éventuelle » car présomption d’innocence oblige, et puis souvenez-vous d’un Bemba relaxé). C’est dire que si le vote à distance était dans nos règles et usages parlementaires, le Député Rambo pourrait parfaitement voter les lois de sa prison !

Deuxième précision : Le Député qui perd son immunité, que ce soit par la flagrance, par l’autorisation de l’Assemblée Nationale ou par le vote de sa levée, la perd en vue d’une procédure précise concernant des faits déterminés. Supposons ainsi que, lorsque le Député Rambo avait été arrêté pour avoir tiré des coups de feu dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, le Parquet ait voulu en profiter pour donner, enfin, suite à la plainte de cette famille de Bimbo menacée quelques semaines plus tôt par le même Rambo. Eh bien, il lui aurait fallu préalablement, pour cette dernière affaire, obtenir la levée de l’immunité de l’intéressé. Et supposons encore qu’une action veuille être engagée en matière délictuelle, par exemple pour des sports bien connus en Centrafrique, comme l’escroquerie ou le détournement de deniers publics par exemple. Ce serait : rebelote ! 

Nous en tirons la conclusion que le Sieur Rambo n’a perdu son immunité que pour les faits du 29 octobre commis au sein de l’Assemblée Nationale. Ne s’étant donc pas, à ma connaissance, vu lever son immunité autrement, c’est donc un Député pouvant se prévaloir de sa protection constitutionnelle, entendez de son immunité en vertu de la Constitution, qui a fait le trajet Bangui – La Haye.

Soit dit en passant, d’aucuns murmurent que la levée de l’immunité aurait été signée secrètement par le nouveau Président de l’Assemblée ou par un membre du Bureau. Je dis, moi, que cela ne se peut pas, car ce n’est du ressort ni de l’un ni de l’autre, mais seulement de la compétence de la plénière des Députés. Imagine-ton nos autorités parlementaires, dont la plus haute a fait des études de droit, commettre de manière forcément délibéré un si grave détournement de pouvoir ? En tout cas une aussi grave inconstitutionnalité n’est pas à souhaiter. Tenons nous-en par conséquent à l’officiel, et, ainsi, à notre précédente conclusion.

En s’en tenant à ces éléments du droit constitutionnel centrafricain, il n’est que temps de revenir à notre interrogation initiale : que fait-on de cette immunité parlementaire ? Plus précisément, cette immunité est-elle de nature à protéger encore M. Yékatom, alias Rambo, dans le cadre de la procédure devant la CPI ?

La réponse à cette question est résolument : non. La justice internationale pénale récuse toute immunité. Je dis bien toute immunité. Tout se passe et doit se passer comme si cette immunité n’existait pas. C’est là un des traits caractéristiques de cette justice là. On a là aussi, soit dit en passant, la principale pomme de discorde entre les Etats africains, voire l’Union africaine, d’un côté, et la CPI de l’autre, et ce depuis que la Procureure Bensouda s’est mise en tête de poursuivre des Chefs d’Etat en exercice, à savoir le Président Mohamed El Béchir du Soudan et  le Président Uhuru Kenyatta du Kénya (voir sur ce point notre ouvrage : C. Maïa, J.F. Akandji-Kombé et J.B. Harelimana, L’apport de l’Afrique à la jurisprudence internationale pénale, aux Editions L’Harmattan)

La règle par laquelle l’immunité se trouve, comme je l’ai dit, récusée est exprimée comme suit, clairement, dans l’article 27 du Statut de la CPI :

« La qualité officielle de chef d’État ou de gouvernement, de membre d’un gouvernement ou d’un parlement, de représentant élu ou d’agent d’un État, n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent Statut ».

Notons que le Code pénal centrafricain est au même diapason puisqu’il prévoit que « toute immunité relevant du statut national est inopposable » (article 162).

Que retenir de tout cela ? Qu’à l’évidence l’immunité du Député Rambo, quand bien même elle lui est conférée par la Constitution, ne lui sert à rien, ne le protège en rien face à la justice internationale pénale. Plus encore, elle ne l’aurait même pas protégé face à l’engagement de poursuites au plan national, que ce soit devant les juridictions criminelles ordinaires ou devant la CPS, dès lors qu’il s’agit de crime de guerre, de crime contre l’humanité ou de génocide. 

Mais alors, s’il en est ainsi, comment se fait-il que certains centrafricains et certains observateurs ont l’impression qu’il y a quelque chose d’insolite  dans la procédure suivie ?

A mon avis, c’est sans doute parce que cette procédure rompt avec une certaine tradition centrafricaine bien ancrée, qui considère l’immunité comme absolue, et qui la prolonge même au delà du mandat – parlementaire ou présidentiel – de l’intéressé à coup de lois d’amnistie (lire ce que j’écris à ce propos dans un autre article). Bien entendu, cette tradition n’oblige pas la CPI. Elle ne l’aurait pas empêché de remplir son office selon la règle de l’article 27 de son Statut si elle avait été saisie ou si on avait déferré à ses demandes de transfèrement. Mais voilà, encore fallait-il que ce soit le cas. Or le Gouvernement centrafricain, dans la logique de ce que je viens d’exposer, s’y est toujours refusé. C’est cela qui explique que toutes les autorités publiques et tous les responsables politiques qui ont eu affaire avec la CPI, et il y en a un certain nombre, n’ont été entendus qu’en qualité de témoins, dans des procédures dirigées exclusivement contre des étrangers impliqués dans les crises centrafricaines : Bemba et les chefs de l’Armée de Résistance du Seigneur par exemple.

6. Et ensuite ? Si une suite il y a.

La décision de transfèrement, compte tenu de ce qui en est dit plus haut, ouvre-t-elle la voie à d’autres Rambo ? Autrement dit, est-ce qu’on peut s’attendre à ce qu’il y ait d’autres applications de cette « jurisprudence » ? 

Dans une perspective de justice, on ne peut qu’espérer, après avoir salué la rupture que marque ainsi le cas Rambo, qu’elle fasse école, ou jurisprudence si on préfère.

Reste à savoir ce que faire jurisprudence veut dire ici. On peut l’exprimer de manière concise comme suit. Cela veut dire que maintenant qu’on en est venu à une application stricte du droit qui neutralise toute immunité, si c’était bien là l’intention, il faut s’y tenir. Sans quoi la décision de transfèrement qui a été prise ne s’avèrerait qu’une décision politique, fondée sur de vulgaires considérations manœuvrières. C’est à cette condition, et à cette condition seulement, qu’on pourra parler de « jurisprudence Rambo », c’est-à-dire d’un cas de droit et de principe ouvrant la porte à une série.

Venons en maintenant à ce que je considère comme les deux principales implications nécessaires de cette fameuse jurisprudence, si jurisprudence il y a. 

En premier lieu, il devient désormais possible, en Centrafrique, d’engager des poursuites contre tout officiel en fonction, notamment mais pas seulement les Députés, pour des faits présumés constitutifs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou de génocide. Et d’engager ces poursuites immédiatement, sans passer par une procédure de levée de l’immunité. Par ailleurs, puisque le code pénal centrafricain contient en la matière les mêmes exigences que le Statut de la CPI, ces poursuites devraient pouvoir être engagées aussi bien devant la CPI que devant les juridictions pénales centrafricaines, CPS y compris, sans que puisse être brandi à nouveau le fallacieux argument de l’incapacité de ces juridictions. Or, si une telle position est adoptée, comment imaginer qu’une loi d’amnistie puisse venir dans l’avenir absoudre les autres auteurs présumés de ces crimes particulièrement graves, non protégés par une quelconque immunité ?

En second lieu, le principe en République Centrafricaine étant dorénavant celui-ci, les officiels étrangers foulant le territoire centrafricain devraient avoir tout à craindre si elles sont recherchées par la justice internationale. Les autorités nationales de poursuite, à commencer par le Procureur Général, si elles sont saisies, ne pourront faire autrement que de donner leur aval à leur arrestation et à leur transfèrement à la Haye. Certes, une telle décision romprait avec la position, réputée désormais panafricaniste, de défiance à l’égard de la CPI. Mais, après tout, se dira-t-on, le règne du droit et la justice pour les victimes valent bien un tel sacrifice, non ?

En tout cas, en se plaçant dans cette double perspective – respect du droit et justice pour les victimes – on ne pourrait que s’en réjouir.

Jean-François Akandji-Kombé

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