[biblio.jfak] Contribution au Rapport public 2009 du Conseil d’Etat : droit & logement [à télécharger]

Jean-François AKANDJI-KOMBE : “Logement, droits fondamentaux et droit européen”, in Conseil d’Etat, Rapport public 2009, Droit au logement, droit du logement, pp. 397 à 408.

Présentation.

Dans les textes élaborés dans le cadre du Conseil de l’Europe, la question du logement est abordée essentiellement dans deux perspectives. L’une est de politique publique. C’est la « cohésion sociale ». L’objet est ici de coordonner les politiques des États membres de l’organisation – actuellement au nombre de 47 – en matière de logement et de lutte contre les exclusions liées au logement, mais aussi d’élaborer en commun des instruments de politique sociale que chaque pays est invité à s’approprier. Cette politique de cohésion sociale entretient avec l’univers normatif du Conseil de l’Europe des relations assez ténues, privilégiant plutôt une approche à la fois intergouvernementale et technique. Elle n’a par ailleurs pas vocation à générer des obligations qui s’imposeraient aux États mais vise plutôt à proposer des orientations et des bonnes pratiques, ainsi qu’à construire des incitations. C’est cette approche qu’illustrent les récentes « lignes directrices sur l’accès au logement des groupes vulnérables » adoptées par le Comité européen pour la cohésion sociale. L’autre perspective, centrale dans l’approche du Conseil de l’Europe, est normative. Elle s’articule sur deux traités internationaux, la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Charte sociale européenne (CSE); à quoi s’ajoutent quelques textes relevant plutôt de la soft law (résolutions, recommandations, conclusions de rapports, etc.). Ces instruments forment, ensemble, la base d’un droit européen du logement….

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