[biblio.jfak] Droit des collectivités territoriales et impôts – Questions juridiques autour du « Versement Transport » [articles à télécharger]

Dispositif unique en Europe, le « Versement Transport » (VT) est une taxe dédiée, en France, au financement des transports. Instituée par délibération du Conseil municipal ou « de l’organe compétent de l’établissement public » (CGCT, art. L. 2333-67), cette taxe locale est due par tout employeur dans le ressort de la, ou des Communes considérées, à raison du nombre de salariés (au delà de 9). A noter que le VT apporte une part essentielle des ressources destinées à financer les dépenses tant d’investissement que de fonctionnement des transports publics urbains, évaluée aujourd’hui à une moyenne de 48 % des ressources mobilisées, hors emprunt. Enjeu capital donc pour les collectivités et le développement local. Il ne pouvait manquer, à son propos, de naître un contentieux. Celui qui a fourni la matière des articles ici mis à disposition a franchi successivement les étapes du Tribunal des affaires de sécurité sociale (de Bourges), de la Cour d’Appel (de Bourges puis, après renvoi, d’Orléans), de la Cour de Cassation et du Conseil constitutionnel (Question prioritaire de constitutionnalité). Ce contentieux était un contentieux de compétences, centré sur le point de savoir si des Syndicats mixtes de collectivités territoriales ont, en l’état du droit, compétence pour instituer cette taxe et/ou pour en fixer le taux. Les articles traitent de cette question de compétence, en la rapportant notamment à la nature juridique des syndicats mixtes et au principe constitutionnel de consentement à l’impôt (art. 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen). L’un d’entre eux traite par ailleurs d’une question plus large et fondamentale : celle du rapport entre le contrôle de constitutionnalité des lois (de la compétence, en principe, exclusive du Conseil constitutionnel) et le contrôle de leur conventionnalité, autrement dit du contrôle du respect, par le législateur, des exigences issues du droit international et du droit européen (de la compétence exclusive des juridictions administratives et judiciaires).

Références

Jean-François AKANDJI-KOMBE : « Le Versement Transport ou l’impératif de sécurisation juridique d’un dispositif d’intérêt général », Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 78, av. 2012, pp. 15-20.

Jean-François AKANDJI-KOMBE : « La compétence des syndicats mixtes pour instituer le Versement Transport s’apprécie strictement. Note sous Cass. 2e civ., 20 sept. 2012, SAS MRCI c/ SMIVOTU de Bourges », La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales, n° 47/2012, 2373, pp. 12-14.

Jean-François AKANDJI-KOMBE : « Les appréciations en conventionnalité du Conseil constitutionnel. Autour de la décision SELARL PJA », AJDA (Actualité juridique Droit administratif), n° 13/2015.

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